D05VT-03/0021/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0021/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE –

Groupe LA VALBARELLE – 13011 Marseille – 2ème tranche de réhabilitation du groupe – Emprunt de 98 272 Euros – Garantie de la Ville.

02-7625-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Opac HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais-Vallon, 13013 Marseille, a décidé de poursuivre, la réhabilitation de l’ensemble immobilier La Valbarelle, situé dans le 11èmearrondissement de Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié car il s’inscrit dans le cadre général de la politique en matière de réhabilitation de logement social, qui vise notamment la réhabilitation du parc existant.

Une première tranche de réhabilitation y a déjà été entreprise. Le coût global des travaux réalisé s’établit à 913 432 Euros. La dépense moyenne par appartement est de 2 588 Euros.

du 21 juillet 1989.

L’ emprunt nécessaire à son financement a été garanti par la délibération 89/0293/F

Cette opération, objet du présent rapport, est la 2ème tranche de réhabilitation de ce

groupe. Les travaux portent sur le remplacement des pieds de chutes EU/EV, le remplacement du calorifuge des canalisations de chauffage, l’étanchéité et l’isolation des toitures terrasses ainsi que le remplacement des menuiseries.

Cet ensemble immobilier comprend 200 logements pour Valbarelle 1, et 153 logements pour Valbarelle 2, soit au total 353 logements. Le nombre, la surface et le montant des loyers sont répartis comme suit :

TYPOLOGIE

NOMBRE

SURFACE

LOYERS AVANT TRAVAUX

LOYERS APRES TRAVAUX

VALBARELLE 1

2

11

85 m²

173 Euros

173 Euros

3

83

100 m²

204 Euros

204 Euros

4

105

121 m²

245 Euros

245 Euros

5

1

160 m²

325 Euros

325 Euros

TOTAL

200

VALBARELLE 2

1

1

72 m²

154 Euros

154 Euros

2

19

73 m²

156 Euros

156 Euros

3

121

86 m²

183 Euros

183 Euros

4

12

95 m²

202 Euros

202 Euros

TOTAL

153

Le coût cumulé avec la tranche précédente s’élève à 1 625 682 Euros, soit un coût moyen par appartement de 4 605 Euros.

La dépense prévisionnelle de cette deuxième tranche est estimée à 712 249,88 Euros et se décompose de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Prêt CDC PALULOS

98 272,43 Euros

Travaux

630 390,94 Euros

Subvention ETAT

249 287,46 Euros

Honoraires

81 858,94 Euros

Subvention DEPARTEMENT

58 693,00 Euros

Subvention VILLE

234 772,00Euros

Subvention REGION

71 224,99 Euros

TOTAL

712 249,88 Euros

TOTAL

712 249,88 Euros

L’emprunt de 98 272,43 Euros sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables aux prêts PALULOS :

Durée : 15 ans

Taux d’intérêt actuariel théorique : 4.20 % l’an

Type d’annuité : constantes ou progressives (0% ou 0.5 %) au choix de l’emprunteur Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la

variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de sa modalité d’indexation.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à : 8 963 Euros.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci-dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur aux dates de versement des fonds.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite l’Opac HABITAT MARSEILLE PROVENCE par lettre en date du 27 septembre 2002.

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la délibération n° 01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt sera garanti en totalité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N° 01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA LETTRE D’HABITAT MARSEILLE PROVENCE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2002

VU L’AVIS DE L’ADJOINTE DELEGUEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES , A L’HABITAT , AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM AINSI QU’A LA PROTECTION DES ANIMAUX

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est accordée une garantie à 100%, à l’Opac HABITAT MARSEILLE PROVENCE dont le siége social est sis 25, avenue de Frais-Vallon, 13 013 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 98 272 Euros qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il devra être utilisé pour financer en partie, la 2 ème tranche de réhabilitation de l’ensemble immobilier LA VALBARELLE, situé dans le 11ème arrondissement de Marseille, comprenant 353 logements.

ARTICLE 2 L’emprunt de 98 272 Euros, sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables aux prêts PALULOS :

Durée : 15 ans

Taux d’intérêt actuariel théorique : 4.20 % l’an

Type d’annuité : constantes ou progressives (0% ou 0.5 %) au choix de l’emprunteur

Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de sa modalité d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur aux dates de versement des fonds.

ARTICLE 3 Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique s’élève à 8 963 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN