D05VS-03/0020/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0020/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société SONACOTRA – Opération

Résidence Sociale Curiol – 9, rue Curiol 13001 Marseille – Acquisition Amélioration d'un immeuble – Création d'une résidence sociale de 9 logements. Emprunt PLAI de 239 240 Euros – Garantie de la Ville à concurrence de 55 % soit 131 582 Euros.

02-7624-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’Economie Mixte SONACOTRA, dont le siège social est situé 42, rue de Cambronne, agissant par l'intermédiaire de sa direction régionale sud-est, sise 6, rue Pierre Leca, 13331 Marseille Cedex 3, a décidé, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés (PLA), d’acquérir un immeuble situé au 9 rue Curiol 13001 Marseille, acquis auprès d'un propriétaire privé.

Il convient de noter d'une part, que ce projet s'inscrit dans le cadre général de la politique municipale en matière de logement social et, d'autre part, qu'il se situe dans un secteur oí¹ la demande en logements sociaux est importante.

Le programme, dénommé "Résidence CURIOL", prévoit la réalisation de 9 logements entièrement autonomes et meublés et de locaux de service (1 local ménage, 1 chaufferie gaz et 2 réserves) répartis par niveau comme suit :

NIVEAU

Type et nombre de logement

SURFACES

LOGEMENTS

SERVICES

CIRCULATIONS

Sous-sol

35 m²

4 m²

R-d-C

1 T2 + cour 14,20 m²

42,10 m²

0,90 m²

7,40 m²

1

2 type 1′

37 m²

3,10 m²

2

2 type 1′

37 m²

3,10 m²

3

2 type 1′

37 m²

3,10 m²

4

2 type 1′

37 m²

3,10 m²

TOTAL

9

190,10 m²

35,90 m²

23,80 m²

La résidence sera conventionnée par l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Les personnes accueillies s’acquitteront chaque mois d’une redevance comprenant le prix du loyer et des charges mais également une partie Mobilier et Prestations afférente à la fourniture et le blanchissage des draps ainsi que l’entretien des parties communes.

Les montants des loyers plus charges, et mobilier plus prestations sont les suivants :

Type logement

Nombre

Loyers+Charges

Mobilier+Prestations

Redevances

T1 « ˜

8

361,24 Euros

26,00 Euros

387,30 Euros

T2

1

411,25 Euros

39,00 Euros

450,45 Euros

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 435 217 Euros, soit 1 742,27 Euros

le m².

Le coût et son financement se présentent de la façon suivante :

Coût prévisionnel HT

Financement prévisionnel HT

Foncier : Travaux TCE : Honoraires :

Révisions de prix : Divers :

129 034

237 872

43 719

10 320

14 272

Euros Euros Euros Euros Euros

Subvention PLAI (25%) : Subvention Foncière : Subvention Conseil Général : Subvention Conseil Régional : Prêt C.D.C. :

108 804

43 723

21 725

21 725

239 240

Euros Euros Euros Euros Euros

Total :

435 217

Euros

Total :

435 217

Euros

Mobilier

15 300

Euros

Fonds propres

15 300

Euros

Le prêt Locatif Aidé d’Intégration sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

Prêt PLAI de 239 240 Euros

  • Durée 35 ans

  • Taux d’intérêt annuel : 3,70% Sans préfinancement

    Périodicité des échéances : annuelles

  • Type d’annuité : progressives (0% ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur

Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société SONACOTRA par lettre en date du 24 octobre 2002.

Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la délibération n° 01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie ne sera accordée qu’à hauteur de 55%, soit 131 582 Euros.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville est donc de 12 301 Euros.

Le complément de garantie de 45% a été sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N° 01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA LETTRE DE LA SONACOTRA EN DATE DU 24 OCTOBRE 2002

VU L’AVIS DE L’ADJOINTE DELEGUEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM AINSI QU’A LA PROTECTION DES ANIMAUX

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est accordée une garantie à hauteur de 55%, à la Société d'Economie Mixte SONACOTRA, dont le siège social est situé 42, rue de Cambronne, agissant par l'intermédiaire de sa direction régionale sud-est, sise 6, rue Pierre Leca, 13331 Marseille Cedex 3, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 229 240 Euros, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés Fongibles d’Intégration (PLAI), l’acquisition et amélioration d'un immeuble situé au 9 rue Curiol 13001 Marseille. L'opération est dénommée RESIDENCE CURIOL.

ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt Prêt PLAI de 239 240 Euros sont définies comme suit : Durée : 35 ans

Taux d’intérêt annuel : 3,70% Sans préfinancement

Périodicité des échéances : annuelles

Type d’annuité : progressives (0% ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur

Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à hauteur de 55%, soit 131 582 Euros.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville est donc de 12 301 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN