D05VR-03/0040/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 95 membres.

03/0040/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – Réhabilitation de

l'habitat ancien – Attribution de subventions aux propriétaires privés – Augmentation de l'enveloppe financière "PRI Panier/Vieille Charité".

02-7623-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur L'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective et de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par diverses délibérations, le Conseil Municipal a créé des dispositifs d’aides à la réhabilitation de l’habitat ancien dans les Périmètres de Restauration Immobilière et d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, ainsi que pour lutter contre le saturnisme.

Les propositions de subventions ont été examinées le 3 décembre 2002 par les Commissions d’élus instituées par les mêmes délibérations.

Il est proposé d’entériner les avis favorables de ces Commissions sur les subventions dont les états sont détaillés en annexes :

  • Annexe 1 : OPAH LA PLAINE / N.Dame du Mont (290 dossiers) 357 882,30 Euros

  • Annexe 2 : OPAH CENTRE VILLE II (35 dossiers) 164 986,04 Euros

  • Annexe 3 : PRI PANIER / VIEILLE CHARITE (41 dossiers) 86 645,80 Euros

  • Annexe 4 : OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE (69 dossiers) 200 031,16 Euros

  • Annexe 5 : OPAH de site Euroméditerranée (174 dossiers) 124 739,57 Euros

  • Annexe 6 : OPAH Parc Bellevue St-Mauront (8 dossiers) 162 638,23 Euros

  • Annexe 7 : OPAH des noyaux villageois du GPU (1 dossier) 2 748,08 Euros.

A titre exceptionnel un dossier de demande de subvention pour des travaux de réfection de façade a été réexaminé dans le cadre de l’OPAH du GPU. Le bénéficiaire initial étant décédé, ses héritiers, propriétaires bailleurs, sollicitent l’aide de la Ville pour effectuer les travaux prévus.

Par ailleurs, pour tenir compte de situations particulières, des subventions ont été prorogées (annexe 2bis, 3 bis et 7bis).

Le versement de ces subventions est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente et à la présentation des autorisations administratives et justificatifs de dépenses correspondants.

Les règlements seront effectués par le concessionnaire pour les opérations en concession (OPAH CENTRE VILLE, PRI PANIER : Marseille-Aménagement. PARC BELLEVUE, St-MAURONT : Marseille-Habitat) et directement en comptabilité publique pour les autres opérations (OPAH LA PLAINE / NOTRE DAME DU MONT, OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE, OPAH DE SITE

EUROMEDITERRANEE et OPAH des noyaux villageois du GPU.

D’autre part la convention d’aménagement avec Marseille Aménagement sur le PRI PANIER a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2005. L’enveloppe financière réservée aux aides accordées aux propriétaires privés est actuellement de 2 408 449 Euros. Les engagements actuels s’élèvent à 2 407 802 Euros. Pour couvrir les engagements à venir nous proposons de porter la nouvelle enveloppe financière à 3 500 000 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont attribuées des subventions aux propriétaires privés dont les listes sont jointes en annexes :

N° des annexes

S I T E S

Nombre de dossiers

Montants engagés en Euros

Mode de règlement aux bénéficiaires

1

OPAH LA PLAINE/N.DAME du MONT

290

357 882,30

Ville

2

OPAH CENTRE VILLE II

35

164 986,04

Concessionnaire

3

PRI PANIER VIEILLE CHARITE

41

86 645,80

Concessionnaire

4

OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE

69

200 031,16

Ville

5

OPAH DE SITE EUROMEDITER.

174

124 739,57

Ville

6

OPAH PARC BELLEVUE/ SAINT-MAURONT

8

162 638,23

Concessionnaire

7

OPAH NOYAUX VILLAGEOIS DU GPU

1

2 748,08

Ville

TOTAL

618

1 099 671,18

ARTICLE 2 Les travaux subventionnés doivent être commencés dans le délai d’un an et réalisés dans le délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

ARTICLE 3 Les subventions visées à l’article 1 ci-dessus seront versées après contrôle de l’exécution des travaux subventionnés et production par le bénéficiaire des factures et autorisations administratives correspondantes. Le cas échéant, ces versements seront minorés au prorata des travaux effectivement réalisés.

ARTICLE 4 Les dépenses à régler directement aux bénéficiaires par la Ville s’élèvent à 685 401,11 Euros.

Elles seront imputées au Budget municipal – Nature 6572 – Fonction 824.

ARTICLE 5 Les subventions à verser via les concessionnaires s’élèvent à 414 270,07 Euros.

Elles seront imputées au Budget municipal – Nature 6745.2 – Fonction 824.

ARTICLE 6 Est approuvée la prorogation d’un an des délais de réalisation des travaux subventionnés dans le cadre des opérations «Centre Ville», «PRI Panier» et

«Noyaux villageois du GPU».

ARTICLE 7 Est approuvée l’augmentation de l’enveloppe financière de l’opération I 3622-01

«PRI Panier-Vieille Charité» qui est portée de 2 408 449 Euros à 3 500 000 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

MADAME L'ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE

ET AUX DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS À L'EXERCICE DU DROIT DE

PRÉEMPTION URBAIN, À L'HABITAT, AU LOGEMENT AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : DANIELLE SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN