D05VI-03/0151/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Février 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 87 membres.

03/0151/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – SOGIMA –

Modifications statutaires et nouvelle structuration des organes dirigeants.

02-7614-DSC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La SOGIMA a été créée en 1932 par la Ville de Marseille et l’Immobilière Construction de Paris en vue de remédier à la crise du logement qui sévissait alors.

Cette SEM, créée en vertu des décrets-lois POINCARE, présente la caractéristique d’avoir un capital détenu majoritairement par des personnes privées.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à un toilettage de ses statuts.

Il est proposé de passer d’une structuration dirigeante assise sur un Conseil d’Administration et une Direction Générale à un régime de Directoire avec Conseil de Surveillance. Il est envisagé de désigner au futur Conseil de Surveillance, les représentants actuels de la Ville au Conseil d’Administration. Il est également proposé une extension du champ d’intervention de la Société sur le territoire du groupement intercommunal auquel la Ville de Marseille est rattachée.

Par ailleurs, les nouveaux statuts tiennent compte des dispositions de la loi du

15 mai 2001, dite de Nouvelles Régulations Economiques (NRE) qui ont remanié les conditions d’administration des SEM Locales.

Il convient donc, afin de respecter la loi du 21 janvier 2002 relative aux SEM, que le Conseil Municipal autorise les représentants de la Ville de Marseille, à voter les nouveaux statuts qui prévoient entre autres la nouvelle structuration des organes dirigeants de la Société.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°2001-420 DU 15 MAI 2001 DITE LOI NRE

VU LA LOI N°2002-1 DU 2 JANVIER 2002 TENDANT A MODERNISER LE STATUT DES SEML

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

03/0151/EFAG

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les nouveaux statuts de la SOGIMA tels qu’ils sont annexés à la présente délibération. Les représentants de la Ville de Marseille sont autorisés à approuver ces nouveaux statuts notamment les dispositions fixant la nouvelle structuration des organes dirigeants dans laquelle la Direction Générale de la Société est assurée par un Directoire sous le contrôle d’un Conseil de Surveillance.

ARTICLE 2 Sont désignés comme représentants la Ville de Marseille au Conseil de Surveillance de la SOGIMA :

  • M. le Maire

  • Mme SERVANT Danielle

  • M. ROCCA SERRA Jacques

  • M. GILLES Bruno

  • M. BENARIOUA Rébia

    ARTICLE 3 Sont désignés comme représentant la Ville de Marseille à l’Assemblée Générale de la SOGIMA :

  • M. SPERLING Daniel (titulaire)

  • M. RENUCCI Pierre (suppléant)

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de ces décisions.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN