D05VD-03/0016/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0016/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – DIVISION DES CIMETIERES COMMUNAUX – Arrondissement des montants des droits d'enregistrement.

02-7609-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibérations n°01/1111 du 26 novembre 2001 et n°02/0154/EFAG du 11 mars 2002, le Conseil Municipal a adopté les tarifs en euros applicables à compter du 1er janvier 2002 pour la Direction des Opérations Funéraires et plus particulièrement la division des Cimetières Communaux.

Le receveur divisionnaire de la Direction Générale des impôts, dans un courrier du 1er octobre 2002, sollicite une modification de la méthode de calcul des droits d’enregistrement des concessions perpétuelles, afin de répondre aux exigences nouvelles imposées par l’automatisation des formalités d’enregistrement et la perception des droits qui l’accompagne.

Par ailleurs en application des dispositions de l’article 26 de la loi du 2 juillet 1998, les bases d’imposition et les droits résultant de la liquidation doivent être arrondis à l’Euro le plus proche. Toute fraction d’Euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un. Toute fraction d’Euro inférieure à 0,50 est négligée.

Il convient donc d’intégrer à l’ensemble des tarifs des concessions sur lesquels les droits d’enregistrement sont calculés ces dispositions.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ORDONNANCE N°2000.916 DU 19 SEPTEMBRE 2000

VU LA LOI DU 2 JUILLET 1998

VU LA DELIBERATION N°01/1111/EFAG DU 26 NOVEMBRE 2001 VU LA DELIBERATION N°02/0154/EFAG DU 11 MARS 2002

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 les tarifs des concessions perpétuelles sont fixés selon le tableau ci après :

CONCESSIONS POUR UNE DUREE DE PERPETUELLE DANS LES RANGS

Superficie

Ville

CCAS

Total

Enregistrement

Timbre

Total Général

Total

Arrondi

2,80 m²

3 240

1 620

4 860

238

12

5 110

3,30 m²

3 888

1 944

5 832

285

12

6 129

3,60 m²

4 194

2 097

6 291

308

12

6 611

4,50 m²

5 718

2 859

8 577

419

12

9 008

5,30 m²

6 572

3 286

9 858

482

12

10 352

5,80 m²

7 662

3 831

11 493

562

12

12 067

CONCESSIONS POUR UNE DUREE DE PERPETUELLE ANGULAIRES

Superficie

Ville

CCAS

Total

Enregistrement

Timbre

Total Général

Total

Arrondi

2,80 m²

4 574

2 287

6 861

336

12

7 209

3,30 m²

5 374

2 687

8 061

394

12

8 467

3,60 m²

5 832

2 916

8 748

428

12

9 188

4,50 m²

8 004

4 002

12 006

587

12

12 605

5,30 m²

9 186

4 593

13 779

674

12

14 465

5,80 m²

10 634

5 317

15 951

780

12

16 743

CONCESSIONS POUR UNE DUREE DE PERPETUELLE ISOLEES

Superficie

Ville

CCAS

Total

Enregistrement

Timbre

Total Général

Total

Arrondi

3,30 m²

6 328

3 164

9 492

464

12

9 968

3,60 m²

6 976

3 488

10 464

512

12

10 988

4,50 m²

10 368

5 184

15 552

760

12

16 324

5,30 m²

11 930

5 965

17 895

875

12

18 782

5,80 m²

13 760

6 880

20 640

1 009

12

21 661

6,70 m²

15 856

7 928

23 784

1 163

12

24 959

CONCESSIONS POUR CORPS INCINERES POUR UNE DUREE DE PERPETUELLE DANS LES RANGS

Superficie

Ville

CCAS

Total

Enregistrement

Timbre

Total Général

Total

Arrondi

1,00 m²

768

384

1 152

56

12

1 220

CONCESSIONS INDIVIDUELLES POUR UNE DUREE DE PERPETUELLE DANS LES RANGS

Superficie

Ville

CCAS

Total

Enregistrement

Timbre

Total Général

Total

Arrondi

2,00 m²

2 440

1 220

3 660

179

12

3 851

CONCESSIONS INDIVIDUELLES POUR UNE DUREE DE PERPETUELLE CARRE MUSULMAN

Superficie

Ville

CCAS

Total

Enregistrement

Timbre

Total Général

Total

Arrondi

1 829

915

2 744

134

12

2 890

CONCESSIONS POUR UNE DUREE DE PERPETUELLE DANS LES RANGS

Superficie

Ville

CCAS

Total

Enregistrement

Timbre

Total Général

Total

Arrondi

5,50 m²

13 016

6 508

19 524

955

12

20 491

6,20 m²

14 672

7 336

22 008

1 076

12

23 096

6,80 m²

16 092

8 046

24 138

1 180

12

25 330

7,00 m²

16 566

8 283

24 849

1 215

12

26 076

9,70 m²

22 956

11 478

34 434

1 684

12

36 130

9,85 m²

23 310

11 655

34 965

1 710

12

36 687

11,55 m²

27 334

13 667

41 001

2 005

12

43 018

ARTICLE 2 Les recettes issues de la présente délibération seront constatées au Budget principal de la Ville, Budget Primitif 2003 et suivants en section fonctionnement – Nature 70311 – Fonction 026.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN