D05V4-03/0031/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0031/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 1er arrondissement – Noailles – 17, rue du Marché des Capucins – Constitution de droit de passage consenti par Monsieur PERRIER, nécessaire à la Ville pour la création d'une issue de secours sur le bien communal sis 24, boulevard Garibaldi –

02-7600-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal, le rapport suivant :

La Ville de Marseille a acquis par acte du 19 décembre 2000, passé en l’étude de Maître DECORPS, publié le 9 février 2001 – Volume 2001 P – n° 998, les lots 1 et 5 du bien situé 24, bd Garibaldi – 13001 Marseille, sur une parcelle cadastrée sous le n°164 de la Section A de Noailles, en vue de l’aménagement des bureaux nécessaires à la Confédération des C.I.Q.

Il a été néanmoins demandé par la Commission de Sécurité, de créer une issue de secours à l’arrière du bien visé ci-dessus dont la Ville est copropriétaire, et qui nécessite un droit de passage à constituer au rez-de-chaussée du lot n°12, dans l’entrée et sur les sept premières marches de l’escalier de l’immeuble situé 17, rue du Marché des Capucins – 13001 Marseille, sur la parcelle cadastrée sous le n° 165 de la Section A de Noailles.

L’Assemblée Générale des Copropriétaires a autorisé la réalisation des travaux relatifs à l’ouverture de l’issue de secours dans ledit hall d’entrée. Or, une partie de ladite entrée est la propriété exclusive de Monsieur PERRIER.

Les négociations entreprises avec Monsieur PERRIER ont permis d’aboutir à un accord, par lequel ce dernier a consenti à la Ville de Marseille un droit de passage lié à l’issue de secours sur la partie privative lui appartenant, moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire de 1 030 Euros (mille trente Euros) conforme à l’estimation des Services Fiscaux.

03/0031/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 02/2012 DU 26 NOVEMBRE 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de droit de passage ci-jointe, consentie par Monsieur PERRIER à la Ville de Marseille, au rez-de-chaussée (partie du lot n° 12) de l’immeuble sis 17 rue du Marché des Capucins – 13001 Marseille, sur la parcelle apparaissant au cadastre sous le n°165 de la Section A de Noailles. Ce droit de passage porte sur une partie privative d’environ 5 m², en nature de palier d’entrée prolongé par un passage composé de sept marches, comme indiqué en orange sur le plan joint.

ARTICLE 2 Ce droit de passage est consenti moyennant l’indemnité forfaitaire d’un montant de 1 030 Euros (mille trente Euros) conforme à l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera inscrite au Budget Primitif 2003.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN