D05V3-02/1346/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1346/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Régime Indemnitaire 2003.

02-7599-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par différentes délibérations visées ci-après, le Conseil Municipal de Marseille a arrêté le régime indemnitaire des agents des filières administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, sécurité et animation dans les limites fixées par les décrets visés ci-après. Il est rappelé que les principes relatifs à la fixation du régime indemnitaire ont fait l’objet des décrets n°2002/61, n°2002/62 et n°2002/63 du 14 janvier 2002, n°2002/534 du 16 avril 2002, et n°2002/1105 du 30 août 2002. Les modifications réglementaires intervenues ont été prises en compte dans l’élaboration du régime indemnitaire au titre de l’exercice 2003.

Par ailleurs le principe d’une revalorisation annuelle ayant été posé, il y a lieu de fixer les taux et montants applicables au titre de l’exercice 2003.

Le dispositif indemnitaire soumis à notre assemblée répond aux grandes orientations

suivantes :

  • Poursuite de l’effort de revalorisation du complément indemnitaire servi aux agents

    de catégorie C, avec une proposition d’augmentation de plus de 10%, et une extension aux ATSEM de 1ère classe, pénalisés dans les possibilités d’avancement et pour lesquels un complément indemnitaire exceptionnel est proposé. Le taux de progression de cette catégorie aura ainsi dépassé les 120% en cinq ans.

  • Poursuite de l’effort en faveur des agents des catégories A et B de l’ensemble des filières, avec une progression toute particulière pour les filières culturelle et animation dont le taux de progression est fixé à 15%. Cet effort est également poursuivi en faveur de la filière administrative dont le taux est porté notamment à 14% pour la catégorie A et à 17% pour la catégorie B afin de ne pas accroître le différentiel avec l’évolution du taux des cadres d’emplois équivalents de la filière technique qui est porté cette année à 9%.

  • Mise en oeuvre de la refonte du régime indemnitaire avec un début d’application des nouveaux décrets qui viennent moderniser les bases réglementaires du régime actuel. Une période transitoire s’ouvre donc dans la mesure oí¹ toutes les dispositions ne sont pas à ce jour publiées. Toutefois, le dispositif de primes rénové devrait à terme constituer une opportunité supplémentaire pour mieux prendre en compte la manière de servir, la motivation, la qualité du service rendu, la pénibilité du poste, l’investissement personnel, le niveau de responsabilité, les caractéristiques objectives ou l’évolution de certains postes ou missions.

    Par ailleurs sont confirmés les principes de base définis ci-dessous en ce qui concerne les attributions individuelles :

  • L’application d’une clause de sauvegarde permettant, à titre individuel, de maintenir dans l’éventualité d’une perte, le montant indemnitaire dont les agents bénéficiaient en vertu des dispositions réglementaires antérieures modifiées par les nouveaux textes ou les textes à paraître.

  • La modulation et les modalités de paiement.

La dépense supplémentaire résultant de l’application de la présente délibération estimée à 2,2 Millions d’Euros s’inscrit dans le cadre des prévisions budgétaires de l’exercice 2003.

Ces dispositions ont été soumises à l’avis du Comité Technique Paritaire qui s’est réuni le 13 décembre 2002.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 88 MODIFIE PAR L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°90-1067 DU 28 NOVEMBRE 1990 VU LA LOI N°96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996

VU LE DECRET N°91-875 DU 6 SEPTEMBRE 1991 MODIFIE VU LE DECRET N°92-1059 DU 1ER OCTOBRE 1992

VU LE DECRET N°92-1305 DU 15 DECEMBRE 1992 VU LE DECRET N°97-1223 DU 26 DECEMBRE 1997 VU LE DECRET N°2000-136 DU 18 FÉVRIER 2000 VU LE DECRET N°2002-61 DU 14 JANVIER 2002 VU LE DECRET N°2002-62 DU 14 JANVIER 2002 VU LE DECRET N°2002-63 DU 14 JANVIER 2002 VU LE DECRET N°2002-534 DU 16 AVRIL 2002

VU LE DECRET N°2002-1105 DU 30 AOUT 2002

VU LA DELIBERATION N°92/288/AG DU 25 MAI 1992

VU LA DELIBERATION N°92/556/AG DU 26 OCTOBRE 1992 VU LA DELIBERATION N°93/180/AG DU 15 MARS 1993

VU LA DELIBERATION N°94/292/AG DU 29 AVRIL 1994 VU LA DELIBERATION N°95/330/AG DU 21 AVRIL 1995 VU LA DELIBERATION N°96/367/AG DU 24 JUIN 1996 VU LA DELIBERATION N°97/179/FAG DU 24 MARS 1997 VU LA DELIBERATION N°98/362/FAG DU 27 AVRIL 1998 VU LA DELIBERATION N°99/261/FAG DU 26 AVRIL 1999 VU LA DELIBERATION N°00/266/FAG DU 28 AVRIL 2000 VU LA DELIBERATION N°01/354/EFAG DU 4 MAI 2001

VU LA DELIBERATION N°02/122/EFAG DU 11 MARS 2002 INSTAURANT UN REGIME INDEMNITAIRE AU PROFIT DES AGENTS DE LA VILLE DE MARSEILLE.

VU L’AVIS EMIS PAR LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est décidé de revaloriser le régime indemnitaire des agents des filières administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, animation et sécurité tel que défini par la délibération n°92/288/AG du 25 mai 1992 et les délibérations visées dans l’exposé ci-dessus, qui l’ont modifiée et complétée. Les modalités en sont précisées dans l’annexe ci-jointe.

ARTICLE 2 Les dispositions de la présente délibération s’appliquent aux agents titulaires et non titulaires (sous réserve que les contrats de recrutement le prévoient expressément) à l’exception des personnels recrutés pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel.

ARTICLE 3 Pour les primes faisant l’objet d’une modulation individuelle, les attributions des montants individuels seront fixées par arrêté du Maire au regard de la manière de servir, la motivation, la qualité du service rendu, la pénibilité du poste, l’investissement personnel, le niveau de responsabilité, les caractéristiques objectives ou l’évolution de certains postes ou missions.

ARTICLE 4 L’effet de ces dispositions est fixé au 1er janvier 2003.

ARTICLE 5 La dépense résultant de la présente délibération est imputée sur les crédits de personnel inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2003.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN