D05V0-02/1341/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1341/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT –

EUROMEDITERRANEE – Projet de Déclaration d'Utilité Publique en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux et de la maîtrise du foncier par voie d'expropriation – Lancement de la concertation publique –

02-7596-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les organismes HLM, et à la Protection des Animaux, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis 1995, la Ville fait de la requalification du Centre Ville une de ses priorités. Dans le cadre de l’Opération d’Intérêt National Euroméditerranée et du Contrat de Ville, elle a mis en place avec ses partenaires une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur la rue de la République et ses abords en vue de la réhabilitation de ce patrimoine remarquable qui présente de nombreux signes de dégradation.

Le diagnostic socio-économique qui a précédé la mise en place de cette opération a confirmé la fragilité des résidents, en majorité des locataires, et l’état de dégradation et de vacance des logements dans certains secteurs du périmètre.

Afin de permettre d’entreprendre le programme de réhabilitation envisagé tout en offrant rapidement dans le périmètre aux occupants en place un accès à des logements aux normes et à loyer conventionné, il convient de produire 200 logements financés par Prêt Locatif à Usage Social en acquisition -amélioration ; ce parc, auquel s’ajouteront les logements conventionnés privés réalisés grâce à l’OPAH permettra de rééquilibrer l’offre en logements sociaux sur le périmètre considéré de 5 500 logements, pour atteindre 20%, condition garante de la réussite de l’opération de requalification.

C’est dans le cadre de la mise en oeuvre immédiate d’une première tranche de 100 logements que la Ville a décidé d'élaborer un projet en vue de sa Déclaration d’Utilité Publique au titre de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme et de la maîtrise foncière nécessaire par voie d’expropriation.

Ce projet, conformément à l’article L.300-2 du même Code appelle une concertation publique qu’il convient d’organiser préalablement à la mise en oeuvre du projet.

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Les modalités de cette concertation seront les suivantes :

  • Une réunion publique d’information préalable dont le lieu et l’horaire seront annoncés par voie de presse, affichage en Mairies de secteur et par le relais associatif ( CIQ…).

  • L’exposition du projet pendant trois semaines.

  • La mise à disposition d’un registre permettant aux administrés de consigner leurs observations ou leurs questions.

Municipal.

A l’issue de la concertation, un bilan sera établi en vue de sa présentation au Conseil

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la mise en oeuvre d’un programme de logements locatifs sociaux à l’intérieur du périmètre de l’OPAH « Marseille République » et la demande de Déclaration d’Utilité Publique de l’opération.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à organiser la concertation publique préalable suivant les modalités exposées ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN