D05UZ-03/0015/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0015/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Attribution d'une concession perpétuelle.

02-7595-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 24 septembre 1993, la case en élévation n°9057, sise dans le cimetière Saint Pierre, « bâtiment H – 3ème étage – 3ème travée – côté est – n°8948″, concédée à Madame Simone CORNILLIE, le 14 février 1978, a été renouvelée.

Or, il s’avère qu’une faute a été commise par l’agent chargé du renouvellement, qui a omis de faire mention de ce renouvellement sur les registres détenus par la Division des Cimetières Communaux, (registres des concessions périmées et registres de l’enregistrement par carrés).

Ce faisant, cette sépulture est apparue abandonnée à la lecture des registres et le 17 avril 1998, une procédure de reprise a été mise en oeuvre, accompagnée de l’envoi d’une lettre recommandée informant : Madame CORNILLIE – 1, rue de Bir Hakeim – 13001 Marseille, de l’engagement de cette procédure.

Conformément aux usages en vigueur, sur la concession a été apposée une plaque informant les administrés de la procédure en cours.

Le 12 janvier 1999, à neuf heures, en l’absence de toute manifestation de la famille, le service des cimetières a procédé à la reprise de l’emplacement.

Le mercredi 11 septembre 2002, les héritiers de Monsieur et Madame CORNILLIE représentés par un mandataire commun : Monsieur Loí¯c BORDIONE, petit-fils du défunt, Résidence Clair Obscur – Bâtiment B 1 – 2, traverse des Loubets – 13011 Marseille, s’est présenté à la Direction des Opérations Funéraires, afin de contester l’exhumation administrative du corps de son grand-père : Monsieur Paul CORNILLIE.

Malheureusement, la case ayant été attribuée, il n’a pas été possible de répondre favorablement à la demande de restitution du corps formulée par la famille.

Il est manifeste que dans ces conditions, la famille CORNILLIE a subi un préjudice qui

mérite réparation.

03/0015/EFAG

La famille et son mandataire ont émis le souhait de recevoir, à titre gratuit, une sépulture issue des procédures de concessions perpétuelles reprises par l’Administration du fait de leur état d’abandon.

Cette solution est de nature à agréer la Ville, dans la mesure oí¹ elle possède de nombreuses concessions reprises qui permettent ainsi de répondre favorablement à cette attente. L'emplacement choisi est situé dans le cimetière Saint Pierre, «carré 14 est – n°13».

Il va de soi que cette attribution s’accompagnera d’une remise en état du caveau et du monument érigé sur cet emplacement, la dépense étant prise en charge par le budget général de la ville.

Telle sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est adopté le principe de la conclusion d’une convention, entre la Ville de Marseille et les héritiers de Monsieur et Madame Paul CORNILLIE, en vue de l’octroi d’une concession perpétuelle, sise dans le cimetière Saint Pierre, « carré 14 est – n°13″, et des frais de rénovation relatifs à celle-ci, afin de réparer le préjudice subi du fait de l’exhumation irrégulière du corps de Monsieur Paul CORNILLIE.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention

ARTICLE 3 Les dépenses afférentes à l’exécution de cette convention seront imputées au budget général, B.P. 2003 – Nature 61558 – Fonction 026, « Entretien et réparations sur biens mobiliers ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN