D05UX-03/0014/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0014/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Réparation du préjudice occasionné aux membres de la famille GUIBBAL-BRIAT.

02-7593-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 11 juin 2001, la Direction des Cimetières Communaux avait prévu d’organiser la reprise d’une concession perpétuelle abandonnée n°12676, sise au cimetière Saint-Pierre intérieur ouest du carré 20, 1er rang n°14, selon les dispositions prévues dans l’acte par délégation n°98/048/322 du 4 mai 1998, et de la délibération du Conseil Municipal du 26 octobre 1998 n°98/0833/FAG.

L’équipe des fossoyeurs chargés de cette opération a, en fait, procédé ce même jour à l’exhumation des corps qui étaient situés dans la concession perpétuelle n°8422, sise au cimetière Saint-Pierre, midi du carré 20 n°60, délivrée le 4 décembre 1891 à Madame Veuve STRAPPONI, alors demeurant rue de la République, puis dévolue ultérieurement aux membres de la famille GUIBBAL-BRIAT.

Ce tombeau avait été ouvert par l’entreprise Pompes Funèbres Européennes Massilia Funéraire, en vue de l’inhumation du corps de Madame Claire GUIBBAL-BRIAT, décédée le 8 juin 2001.

Les services se sont très rapidement rendu compte de cette erreur qui a été également constatée par la famille, et a fait l’objet d’un constat d’huissier.

C’est ainsi qu’avant que ces corps ne soient incinérés comme le prévoyaient les actes réglementaires pris à cet effet, la famille a pu obtenir leur restitution et la Ville a fourni les cercueils et le personnel nécessaire pour procéder à la réinhumation.

Ultérieurement, la famille GUIBBAL-BRIAT s’est adressée à son Conseil, Maître Vincent PINATEL, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, qui par un courrier du 25 juillet 2001 a fait savoir, à l’appui du procès-verbal de constat dressé par la SCP Bernard AYACHE, Robert HAIOUN, Ruth CHARBIT, huissiers de justice associés, que la famille GUIBBAL-BRIAT souhaitait obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

La Direction Générale des Affaires Juridiques de la Ville de Marseille a demandé à l’un des avocats, membre du Conseil Juridique, de conduire les négociations car cette exhumation prématurée des corps constituait une faute du service funéraire public, susceptible d’engager la responsabilité de la ville.

Ces négociations ont permis de convenir d’une indemnité d’un montant de

11 000 Euros, somme qui paraît acceptable car elle permet d’apporter une solution amiable à cette situation, en prenant en compte les paramètres matériels, moraux et affectifs de la famille GUIBBAL-BRIAT.

Par ailleurs, ses membres ont désigné un mandataire commun, Monsieur Gérard BRIAT, qui représentera, auprès de l’administration municipale, tous les ayants-droit et ayants-cause.

Les modalités de cette transaction sont constatées dans la convention qui est soumise à l’aval du Conseil.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LETTRE DE MAITRE VINCENT PINATEL EN DATE DU 25 JUILLET 2001 VU LE CONSTAT D’HUISSIER EN DATE DU 8 JUIN 2001

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est adopté le principe de l’octroi d’une indemnité au profit des membres de la famille GUIBBAL BRIAT, en raison des dommages occasionnés lors de la reprise prématurée de la concession perpétuelle n°8422 sise au cimetière Saint-Pierre, midi du carré 20 n°60.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention, annexée au présent rapport.

ARTICLE 3 Le montant de la dépense, soit 11.000 Euros, sera imputé au Budget Général de la ville, Budget Supplémentaire, section fonctionnement – Nature 678 charges exceptionnelles – Fonction 026.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN