D05UP-02/1335/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1335/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société MARSEILLE AMENAGEMENT –

Opération PRI THUBANEAU – Modification de la délibération n°00/1547/DGSF du 22 décembre 2000

– Demande de prorogation de prêt.

02-7585-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/1547/FAG du 22 décembre 2000, le Conseil Municipal a approuvé la prorogation d’un emprunt de 1 219 592 Euros destiné à l’aménagement du PRI THUBANEAU confié à la Société MARSEILLE AMENAGEMENT, dont le siège social est sis en l’Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif, 23, rue Vacon – 13001 Marseille.

La concession PRI THUBANEAU a été prorogée le 11 mars 2002 jusqu’au 31 décembre 2005, le CRAC à fin 2001 doit être approuvé au prochain Conseil Municipal de décembre.

L’opération a été financée par un prêt du Crédit Mutuel Méditerranéen d’un montant de 1 200 000 Euros qui arrive à échéance fin novembre 2002 et dont le capital restant dû est de 600 000 Euros.

La société MARSEILLE AMENAGEMENT a sollicité la Ville de Marseille pour la prorogation de la garantie accordée par la Ville de Marseille le 22 décembre 2000, et ce, jusqu’à la fin 2005.

En effet, le Crédit Mutuel, qui a donné son accord pour proroger le prêt, propose des conditions plus intéressantes mais souhaite que l’avenant de prorogation soit signé avant la fin de l’année. Ces nouvelles conditions sont les suivantes :

  • Durée : 3 ans

  • Taux d’intérêt : EURIBOR Moyen à 3 mois + 0.15 point de marge.

    A titre indicatif le T.E.G au 28 novembre 2002 s’établit à 3.458% l’an.

  • Remboursement trimestriel les 28 février, 31 mai, 31 août et 30 novembre de chaque année. Le paiement de la première échéance devra avoir lieu le 28 février 2003 et celui de la dernière le 30 novembre 2005.

02/1335/EFAG

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relatives aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à hauteur de 80%.

L’engagement prévisionnel annuel de la Ville de Marseille s’élève donc à

171 191 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2002

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE La délibération n°00/1547/FAG du 22 décembre 2000 est modifiée comme suit :

La Ville de Marseille proroge la garantie accordée par délibération n°00/1547/ FAG du 22 décembre 2000 jusqu’en 2005 selon les nouvelles conditions de prêt suivantes :

  • Durée : 3 ans

  • Taux d’intérêt : EURIBOR Moyen à 3 mois + 0.15 points de marge. L’engagement prévisionnel annuel de la Ville de Marseille est de 171 191 Euros. Les autres termes de la délibération demeurent inchangés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN