D05UE-03/0101/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Février 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0101/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Clôture

d'opérations anciennes confiées en mandat à Marseille Aménagement (ex-SOMICA). Approbation de l'avenant n°7 à la convention n°74/137 (hors ZAC Sainte Barbe) en vue de sa clôture comptable.

02-7574-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille et la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement ont entrepris une démarche de clôture visant à solder les conventions de mandat de travaux et/ou de services datant pour certaines d’entre elles de plus d’une vingtaine d’années et restées en suspens malgré l’épuisement de leur objet.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la clôture de ces anciennes opérations au fur et à mesure de l’achèvement de leur instruction.

Ainsi l’opération suivante est-elle présentée au Conseil Municipal :

– Mission de coordination technique des études et des travaux et leur réalisation dans la première étape du Centre Directionnel situé en abords immédiats de la ZAC de Sainte Barbe (opération n°725).

Par délibération n°72/1081/U du 18 décembre 1972, le Conseil Municipal de la Ville de Marseille a approuvé le programme du Centre Directionnel destiné à restructurer le Centre-Ville et à conférer à la Ville de Marseille des fonctions urbaines propres à celles d’une métropole régionale.

Relevaient de ce programme plusieurs opérations telles que la ZAC de Sainte Barbe, avec ses différents secteurs, Butte des Carmes, Triangle Sainte Barbe et Porte d’Aix, concédée à la SOMICA, ainsi que la ZAC de la Bourse réalisée en régie par la Ville.

Dans le cadre de cette dernière opération, comme pour le suivi des aménagements de ses abords immédiats dont la réalisation relevait de maîtres d’ouvrage différents tant publics que privés, la Ville de Marseille a fait appel à la SOMICA, dénommée aujourd’hui Marseille Aménagement, en vue d’assurer une mission de coordination des différents intervenants.

A cet effet, par délibération n°74/076/U du 25 février 1974, le Conseil Municipal a approuvé une convention n°74/137 avec Marseille Aménagement, pour la coordination technique des études et des travaux et leur réalisation, dans la première étape du Centre Directionnel en dehors de la ZAC de Sainte Barbe.

Par la suite, au fur et à mesure de l’évolution du programme d’aménagement et de l’avancement des travaux, cette convention a fait l’objet de différents avenants n°1, 2, 3, 4, 5 et 6, étendant les missions de Marseille Aménagement et actualisant l’enveloppe financière de l’opération.

Le dernier avenant n°6 approuvé selon délibération n°88/696/ICV du 22 décembre 1988, portait notamment sur le suivi des travaux de remplacement de l’escalier mécanique d’accès au Centre Bourse.

Cette opération a constaté un montant de dépenses supérieur au budget précédent. Considérant que les dépenses ayant concouru à ce dépassement de budget avaient été, en leur temps, autorisées par le mandant, il convient d’en prendre contactuellement acte en produisant l’avenant idoine. Cet avenant, qui est soumis à l’approbation du Conseil Municipal, a donc pour objet d’augmenter à due concurrence des sommes autorisées le budget précédemment fixé et tel que suit :

Opération

Dépenses réalisées autorisées

Dépenses déjà remboursées par la Ville

Budget précédent

Augmentation de budget

Budget révisé

N°725

25 018 478,37 F

23 308 589,01 F

22 650 000 F

2 368 478,37 F

25 018 478,37 F

soit

3 814 042,44 Euros

Du fait de l’ancienneté de l’opération, la monnaie utilisée pour les calculs intermédiaires demeure le Franc. En revanche, le nouveau budget régularisé de l’opération est converti ci-dessus en Euros, conformément aux articles 4 et 5 du règlement CE n°1103/97 du 17 juin 1997.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

– d’augmenter le budget de l’opération n°725 de 2 368 478,37 F afin de le porter à 3 814 042,44 Euros correspondant à la somme des dépenses réalisées par le mandataire et autorisées par la Ville.

Dès que la régularisation contractuelle ainsi proposée par la présente délibération sera intervenue, le bilan de clôture de cette opération sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal lors d’une prochaine séance. Celui-ci, compte tenu des recettes constatées, fera apparaître un solde de 103 013,17 Euros en faveur du mandataire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°7 à la convention n°74/137 actant de l’augmentation de budget de l’opération n°725 conduisant à un budget révisé de 3 814 042,44 Euros.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant et tout document concourant à sa bonne exécution.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN