D05U8-02/1274/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1274/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Dépenses d'investissement à effectuer avant le vote du Budget Primitif 2003.

02-7568-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Maire à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.

Après la clôture de l’exercice et jusqu’à l’adoption du Budget suivant, le Maire peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, liquider et mandater les dépenses d’investissement faisant l’objet de crédits de paiement, dans la limite prévue par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est-à-dire dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits de paiement correspondants sont inscrits au Budget lors de son adoption.

L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des

crédits.

Il convient donc de profiter des avantages de ces dispositions qui permettent la poursuite du programme d’investissement durant les premiers mois de l’année, étant toutefois précisé que toute modification de ces prévisions entraînera le vote d’une nouvelle délibération par le Conseil Municipal, l’ordonnateur n’étant pas autorisé à effectuer des transferts portant sur des autorisations de dépenses votées par le Conseil Municipal.

Par ailleurs, les opérations à programmes annuels doivent faire l’objet d’autorisation de programme. Ces autorisations de programme seront délivrées au cours du premier semestre 2003. Il convient donc d’autoriser également les engagements au titre de ces opérations à programme annuel dans la limite de l’article 1612-1 précité.

02/1274/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire est habilité jusqu’au vote du Budget Primitif 2003, à liquider, mandater les dépenses d’investissement faisant l’objet de crédits de paiement, dans la limite des montants et des affectations décrites en annexe de la présente délibération, exprimés en Euros.

Cette autorisation ne dépasse pas le quart des crédits inscrits au Budget 2002 (Budget Primitif 2002, Budget Supplémentaire 2002, Décision Modificative).

ARTICLE 2 En particulier et jusqu’à l’adoption des autorisations de programme des Opérations à Programme annuel (OPA), Monsieur le Maire est autorisé à engager, dans la limite des montants et affectations décrites ci-après :

  • OPA 00 DG 03 : Habitat et Urbanisme 2 286 000 Euros

  • OPA 01 DG 03 : Équipements d’infrastructures d’espaces verts 4 066 000 Euros et sportifs.

  • OPA 02 DG 03 : Bâtiments administratifs et culturels 3 811 000 Euros

  • OPA 04 DG 03 : Autres équipements liés à la population 1 763 000 Euros

  • OPA 08 DG 03 : Service logistique 3 692 000 Euros

  • OPA 20 DG 03 : Programmes divers 3 153 000 Euros

  • OPA 02 PE 03 : Plan École Réussite 5 335 000 Euros.

ARTICLE 3 Les crédits d’équipement effectivement consommés seront obligatoirement repris au Budget Primitif 2003 aux chapitres et articles concernés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN