D05U7-02/1228/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/1228/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC DE SAINT ANDRE – 13016 – Convention d'aménagement n°93/204 – Avenant n°3.

02-7567-DEAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipements et aux Zones d’Aménagement Concertée, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°90/710/U du 21 décembre 1990, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC de Saint André dont la validité a été prorogée par délibération n°92/608/U du 27 novembre 1992.

Le dossier de réalisation et la convention confiant l’aménagement de la zone à la société TREMA ont été approuvés par délibération n°93/514/U du 23 juillet 1993.

La convention a fait l’objet de deux avenants respectivement approuvés par délibérations n°95/129/U du 27 février 1995 et n°96/456/EUGE du 22 juillet 1996.

Ladite convention précise l’ensemble des conditions techniques et financières de réalisation de la ZAC. Elle précise également les garanties de bonne fin et d’achèvement mises en place par l’aménageur.

En particulier le titre IV  » garanties «  prévoit une caution garantissant les ouvrages à la charge de l’aménageur, à savoir :

  • L’achèvement du parc animalier et des équipements de la ZAC devant être cédés aux riverains organisés sous forme d’Associations Foncières Urbaines Libres.

  • La bonne fin pour la réalisation des équipements publics pris en charge par l’aménageur et devant être cédés à la Ville après achèvement.

    Cette caution a été délivrée par la société Financière TREMA le 18 novembre 1993 et précisait, conformément à l’article 20 de la convention d’aménagement de la ZAC, les dispositions suivantes :

  • Fin de la garantie d’achèvement correspondant à un ouvrage, à la réception de cet ouvrage.

  • Terme de la garantie de bonne fin un an après la réception des ouvrages avec un plafonnement de la garantie pendant l’année de parfait achèvement, à 5% du montant global des travaux réalisés à la date de leur réception.

  • Réduction du montant de la garantie au fur et à mesure de l’exécution des travaux d’un montant égal à la valeur des travaux réalisés.

    Par lettre du 18 mai 2001, la société TREMA a sollicité auprès de la Ville, une réduction du montant de la caution dans la mesure oí¹ à l’exception du parc animalier, l’ensemble des travaux à la charge de l’aménageur ont été réalisés.

    Cette demande a été examinée par la Ville sur la base des expertises techniques fournies par le Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement (CETE) en son rapport n°13 897.01 du 10 mai 2002 et des résultats de l’instrumentation du site mise en place par TREMA depuis 1997 dans le cadre d’un cahier de prescriptions pour assurer la pérennité du site mis au point par le Collège d’Experts de la Ville (10 juillet 1996) suite à des mouvements de terrains survenus sur la ZAC.

    Ce cahier de prescriptions préconise une surveillance et un suivi géotechnique des terrains et des réseaux.

    Une liste des ouvrages pour lesquels les conditions de plafonnement et d’extinction de la garantie doivent être adaptées aux résultats des expertises précitées a été établie en accord avec l’aménageur.

    Le montant de la caution couvrant ces ouvrages a été estimé à 18,30 M d’Euros. Pour les autres équipements, les dispositions applicables en matière de garanties sont inchangées et sont donc celles de la convention d’aménagement n°93/204.

    Aussi, au vu des procès verbaux de réception fournis et ci-joints, il est proposé de limiter le maintien d’une caution aux ouvrages dont la liste suit :

    Pour les équipements publics pris en charge par TREMA :

  • les réseaux d’assainissement pluvial sous emprises publiques essentiellement rattachés aux voies U 222 – U 206 – U 207 – giratoire D

  • les secteurs de talus P1 et P3 selon le PAZ de la ZAC.

    Pour les équipements de la ZAC devant être cédés aux riverains :

  • le parc animalier et la « zone désert »

  • le talus Nord et la paroi clouée le long de la voie U 206

  • les talus Sud

  • les réseaux de l’assainissement pluvial comportant également les bassins de rétention du parc animalier et le bassin enterré dit D’.

Ces nouvelles dispositions doivent être prises en compte par un avenant à la convention d’aménagement.

Par ailleurs, la société TREMA ayant changé de dénomination sociale et de forme juridique, il est proposé d’en prendre acte.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE LA MAIRIE DES 15EME ET 16EME ARRONDISSEMENTS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est pris acte du changement de dénomination sociale de la société TREMA PROMOTION qui devient LESSEPS PROMOTION ainsi que du changement de forme juridique de société anonyme en société par actions simplifiée.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°3 à la convention d’aménagement n°93/204 passée entre la Ville de Marseille et la société LESSEPS PROMOTION pour l’aménagement de la ZAC de Saint André.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN