D05U5-02/1227/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1227/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET AMENAGEMENT – ZAC DU POLE TECHNOLOGIQUE DE CHATEAU GOMBERT – 13ème

arrondissement – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 Décembre 2001- Participation de la Ville à l'équilibre du bilan – Avenant n°5 à la convention publique d'aménagement.

02-7565-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint Délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté du Technopôle de Château Gombert a été créée par délibération du Conseil Municipal du 2 mai 1986 et son dossier de réalisation approuvé le 31 mars 1988.

Cette ZAC a été créée à l’initiative du Syndicat Mixte d’Equipement, dénommé SME du Technopôle de Château Gombert de Marseille Provence, qui a confié l’aménagement de la zone à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement (anciennement SOMICA).

La convention de concession entre le SME et la Société Marseille Aménagement a été approuvée par le Conseil Municipal du 21 mars 1997. Cette convention s’établit jusqu’au 27 octobre 2012.

Par arrêté du 3 juillet 2001, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur a constaté le retrait de la Ville de Marseille du Syndicat Mixte d’Equipement pour les compétences relevant de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole telles qu’instituées par la Loi Chevènement n°99-586 du 12 juillet 1999.

A la suite de cet arrêté préfectoral, il a été décidé d’engager un processus menant à la disparition du SME.

Néanmoins, l’opération d’aménagement de la ZAC de Château Gombert confiée à Marseille Aménagement n’est pas achevée tant sur le plan opérationnel que contractuel. Il est donc nécessaire que la Ville se substitue au SME dans les droits et obligations de la Convention Publique d’Aménagement (CPA) de la ZAC de Château Gombert afin de permettre la poursuite de l’opération.

Par délibération n°02/1208/TUGE en date du 25 novembre 2002 a été approuvé le transfert de la convention publique d’aménagement de la ZAC Château Gombert du Syndicat Mixte d’Equipement de Marseille à la Ville de Marseille.

La substitution de la Ville de Marseille au SME, dans ses droits et obligations émanant de la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de Château Gombert, nécessite aujourd’hui l’approbation du CRAC arrêté du 31 décembre 2001, approuvé par le Conseil Syndical du SME le 21 novembre 2002.

Le bilan financier de l’opération répond aux attentes du Comité de Réglementation Comptable en présentant le réalisé comptable de l’opération. Cela explique la mise en évidence d’écarts entre les postes constatés au CRAC 2000 approuvé l’année dernière par le SME, et les postes enregistrés en comptabilité. Les évolutions du bilan financier au 31 décembre 2001 sont en partie dues à cette nouvelle présentation.

Le montant prévisionnel des dépenses connaît une progression à la hausse de 63 464 149 Euros à 63 694 178 Euros soit + 272 242 Euros.

Cette hausse s’explique par :

  • l’augmentation du poste foncier (+ 188 405 Euros) du fait du renchérissement du coût de la dernière acquisition du Technopôle et des études des deux derniers secteurs à aménager : secteur Einstein et La Baronne ;

  • l’augmentation du poste « travaux et honoraires techniques » (+ 1 055 271 Euros) pour répondre aux attentes des nouveaux résidents du secteur logement, et adapter l’aménagement des secteurs La Baronne et Max Planck face aux contraintes techniques ;

  • la réduction globale du poste « dépenses annexes » (- 910 872 Euros) essentiellement due à la suppression du poste « promotion et animation du site » (- 1 616 697 Euros) et la réduction de la TVA résiduelle (- 97 115 Euros) et charges afférentes. Ces postes en diminution s’équilibrent avec les postes en augmentation : charges de gestion (+ 607 816 Euros) et les rémunérations sur recettes (+ 252 257 Euros) par l’application du taux de rémunération à 7%, harmonisé à la fois pour les logements et pour l’activité ;

  • la réduction du poste « frais financiers » (- 60 563 Euros).

    Recettes :

    Le montant prévisionnel des recettes connaît une progression de 63 464 168 Euros à 63 694 796 Euros soit + 199 509 Euros.

    Cette progression s’explique par :

    Des postes en augmentation dont les principaux sont :

  • les subventions (+ 1 194 042 Euros) correspondant à la moitié du montant espéré dans le cadre de la demande de subvention FEDER ;

  • les produits financiers (+ 133 319 Euros) grâce à la bonne tenue de la trésorerie de

    l’opération ;

  • les charges foncières Centre Urbain (+ 430 975 Euros) du fait de l’actualisation et

    réévaluation de prix de cession ;

  • le reversement de la participation constructeur (+ 543 235 Euros) suite à la Loi SRU qui impose la perception de ces participations par la collectivité qui les reversera à l’opération.

    Et des postes en diminution :

  • les charges foncières activités (- 1 989 889 Euros) en forte régression. Elles correspondent à 2 hectares environ de terrains difficilement aménageables du fait de leur géographie, de leurs contraintes réglementaires (secteurs Einstein et La Baronne). Il a donc été décidé de supprimer ces non-valeurs par prudence ; sachant que certains de ces terrains seront valorisés au cas par cas, ou rétrocédés à la Ville pour un prolongement de parc public ;

  • les charges foncières logements (- 392 559 Euros) du fait de l’affectation partielle du terrain rue Gaspard Monge à la réalisation d’un programme d’activités pour la POSTE, cédé au prix bilan  » activité «  ;

  • les participations constructeurs pour les terrains privés en ZAC (- 369 461 Euros) versées directement à la Ville suite à la loi SRU du 13 décembre 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DES 13EME ET 14EME ARRONDISSEMENTS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le compte rendu annuel à la collectivité de la ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert par Marseille Aménagement et établi au 31 décembre 2001 et comprenant un bilan financier prévisionnel.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation de la Ville à l’équilibre du bilan pour un montant de 15 893 621 Euros qui ne sera payée qu’à partir de 2006.

ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n°5 à la convention publique d’aménagement de la ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert indiquant l’échéancier prévisionnel de versement de la participation par la Ville au coût de l’opération. Cet échéancier pourra faire l’objet d’adaptations à l’évolution de l’opération.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 5 Les dépenses seront inscrites au Budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN