D05U0-02/1226/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/1226/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Projet Centre Ville – ZAC de la Bourse (1er arrondissement) – Avenant n°2 à la convention de mandat n°00/663 relative aux missions d'études et de prestations foncières dans le cadre de la modification de la ZAC de la Bourse. Approbation préalable de l'acquisition à la SCI du Câble de Marseille de lots dans l'immeuble du C.M.C.I. – Application de la loi MURCEF.

02-7560-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signatures des Actes Relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les organismes H.L.M, et à la Protection des Animaux, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par convention de mandat n°00/663 approuvée par délibération n°00/1399/EUGE du 22 décembre 2000, la Ville a confié à Marseille Aménagement les études préalables nécessaires à la relance de la ZAC de la Bourse et à la première phase de concertation avec la population.

Par avenant n°1, approuvé par délibération du Conseil Municipal n°02/0074/TUGE du 28 janvier 2002, la Ville a confié à Marseille Aménagement une nouvelle phase d’études à caractère préopérationnel en vue de l’élaboration du dossier modificatif de création de ZAC, ainsi que la mission d’acquisitions foncières d’opportunité des biens concernés par le projet.

Dans ce cadre là, Marseille Aménagement a été amenée à négocier pour le compte de la Ville l’acquisition de plusieurs locaux d’une superficie globale de 770 m², situés en rez-de-jardin et au rez-de-chaussée du Centre Méditerranéen du Commerce International (C.M.C.I.), pour un montant estimé à 649 000 Euros suivant l’avis des Services Fiscaux, majoré des honoraires, des frais divers et de la rémunération de Marseille Aménagement, prévus à la convention de mandat.

Les locaux, objet de cette acquisition, appartenant à la SCI du Câble de Marseille, sont situés dans l’immeuble du CMCI, au 2, rue Henri Barbusse, sur la parcelle cadastrée section D n°12 quartier Belsunce et correspondant aux lots suivants :

n°9844 implantés en sous-sol, aménagés en bureaux sur une superficie de 600 m2 n°9906 implantés en rez-de-chaussée et à usage de locaux techniques sur 100 m2

n°9901 implantés en rez-de-chaussée et en façade sur la rue Henri Barbusse, à usage de boutique sur environ 70 m2.

Cette acquisition s’inscrit dans la mise en oeuvre de la modification de la ZAC et représente une opportunité très intéressante pour les possibilités qu’elle offre en matière d’accessibilité au Centre Bourse et de restructuration du Musée d’Histoire de Marseille.

Afin de satisfaire aux obligations de la Loi MURCEF, le Conseil Municipal doit approuver préalablement cette acquisition, qui doit être réalisée au nom et pour le compte de la Ville de Marseille, par Marseille Aménagement, dans le cadre de son mandat, au vu de l’avis des Services Fiscaux.

L’enveloppe financière prévisionnelle et les modalités de versement des avances prévues dans la convention passée avec Marseille Aménagement, ne permettent pas d’assurer le financement de cette acquisition.

Aussi, il convient de modifier les stipulations contractuelles en cause dans le cadre du présent avenant n°2, soumis à approbation et de prévoir une enveloppe financière complémentaire d’un montant de 500 000 Euros.

Ceci conduit à augmenter l’autorisation de programme attribuée au mandat d’un montant de 500 000 Euros afin que le budget global soit porté de 817 567,19 Euros TTC à 1 317 567,19 Euros TTC.

Le montant des remboursements déjà effectués depuis le début de l’opération s’élève à 335 366,06 Euros TTC ; le solde des dépenses, à savoir 982 201,13 Euros TTC sera versé sur l’exercice budgétaire 2003.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 23 DE LA LOI N°2001/1168 DU 11 DECEMBRE 2001 VU LA DELIBERATION N°00/1399/EUGE DU 22 DECEMBRE 2000 VU LA DELIBERATION N°02/0074/TUGE DU 28 JANVIER 2002

APPROUVANT L’AVENANT N°1 DE LA CONVENTION DE MANDAT N°006/663 VU L’AVIS DES DOMAINES N°02/1917 DU 26 NOVEMBRE 2002

VU LA PROPOSITION D’ACHAT DE MARSEILLE AMENAGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2002, ACCEPTEE LE 2 DECEMBRE 2002 PAR HABITAT TERTIAIRE EN QUALITE D’AGENCE DE LA SOCIETE CABLE DE MARSEILLE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°2 à la convention de mandat n°00/663 conclue avec Marseille Aménagement, relative aux missions d’études et de prestations foncières dans le cadre de la modification de la ZAC de la Bourse.

ARTICLE 2 Est approuvée l’augmentation de l’autorisation de programme de 500 000 Euros nécessaires à l’acquisition de biens dans l’immeuble du Centre Méditerranéen du Commerce International. Ainsi, le budget alloué à l’opération, d’un montant de 817 567,19 Euros TTC, est porté à 1 317 567,19 Euros TTC.

ARTICLE 3 Le solde des dépenses liées à cette convention, est à la charge de la Ville, soit 982 201.13 Euros TTC, sera imputé sur le Budget primitif 2003.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 5 Est approuvée l’acquisition par Marseille Aménagement dans le cadre du mandat visé à l’article 1 ci-dessus, au nom et pour le compte de la Ville de Marseille, du droit au bail à construction détenu par la SCI du Câble de Marseille, dans le cadre du bail en date du 3 octobre 1980 concernant des locaux qui correspondent aux lots de copropriété n°9844, 9906 et 9901, situés dans l’immeuble du CMCI, rue Henri Barbusse, 13001 Marseille, au prix de 649 000 Euros estimé par les Services Fiscaux, majoré des frais d’actes notariés ainsi que des frais d’agence à verser à Habitat Tertiaire au taux de 3%.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’acte authentique avec le représentant de la SCI du Câble de Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

MADAME L'ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS DE PREEMPTION, A L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM, A LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN