D05TE-02/1225/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1225/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Etudes préalables visant à la création de la ZAC de La Capelette et à la constitution du dossier de création – Approbation d'une convention de mandat avec Marseille Aménagement – Approbation de l'autorisation de programme – (10ème arrondissement).

02-7538-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a engagé, une politique de revalorisation et de redynamisation des quartiers formant l’entrée Est de Marseille.

En témoigne un certain nombre d’opérations d’aménagement sur les secteurs de la Capelette, avec la création notamment du Village de l’Automobile et sur le quartier du Rouet avec la zone d’aménagement concerté du Rouet, aujourd’hui en phase opérationnelle. De même la création du Parc du XXVIème Centenaire, sur le site de l’ancienne gare du Prado a permis de doter la Ville d’un équipement qui par sa qualité et son ampleur constitue un élément majeur de restructuration du secteur. Enfin, la concession d’aménagement de la Capelette confiée à Marseille Aménagement a permis d’amorcer une redynamisation économique sur le site.

Afin de poursuivre les actions ainsi entreprises sur le quartier de la Capelette, la Ville envisage de créer une ZAC.

Il est décidé de faire appel à Marseille Aménagement afin de mener au nom et pour le compte de la Ville par le biais d’un contrat de mandat, les études nécessaires jusqu’à l’approbation du dossier de création de cette ZAC.

Ces études comprennent :

  • l’élaboration du dossier de concertation préalable à la création de la ZAC. Un rapport séparé, soumis ce jour à notre assemblée propose d’arrêter les modalités de cette concertation ainsi que les objectifs et principes d’aménagements poursuivis.

  • La mise au point du dossier de création comportant notamment :

  • la délimitation du périmètre

  • un rapport de présentation comprenant l’étude d’impact

  • le programme global de construction.

    Le présent contrat de mandat a donc pour objet de fixer les conditions et modalités d’exécution des missions de Marseille Aménagement conformément aux articles L 300-4 et R 321-20 du Code de l’Urbanisme.

    Pour mener à bien les études préalables à l’approbation du dossier de création il est nécessaire de prévoir une autorisation de programme de 280 000 Euros comprenant le remboursement de l’ensemble des dépenses effectuées pour le compte de la Ville estimées à 190 000 Euros, ainsi que la rémunération forfaitaire du mandataire s’élevant à 90 000 Euros .

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

    VU LA CONSULTATION DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DES 9EME ET 10EME ARRONDISSEMENTS

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée la réalisation d’études permettant la concertation sur le projet de ZAC de la Capelette ainsi que la création de cette ZAC.

    ARTICLE 2 Est approuvée la convention de mandat ci-annexée à passer avec Marseille Aménagement.

    ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention visée à l’article 2.

    ARTICLE 4 Est approuvée l’autorisation de programme d’un montant de 280 000 Euros comportant la rémunération forfaitaire du mandataire ainsi que le remboursement des dépenses effectuées au nom et pour le compte de la Ville, selon les modalités ci-après :

    Avance recomplétable :

    Versement d’une avance d’un montant de 55 000 Euros dés l’entrée en vigueur de la convention.

    Rémunération :

    • 13 500 Euros à la signature de la convention,

    • 27 000 Euros à la remise des éléments devant servir à la concertation,

    • 18 000 Euros à la clôture de la concertation,

    • Le solde soit 31 500 Euros à la remise du dossier de création.

ARTICLE 5 la dépense correspondante figurera aux Budgets 2003 et suivants.

ARTICLE 6 Marseille Aménagement est autorisée à lancer les consultations de prestations de services et à signer les marchés en résultant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN