D05T4-02/1311/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Convention tripartite entre la Ville de Marseille, le Conseil Général et le Centre de Détention des Baumettes pour la garde d'enfants de mères incarcérées dans ce centre.

02-7528-DPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis plusieurs années, la Ville de Marseille accueille en partenariat avec les Services de Protection Maternelle Infantile (P.M.I.) du Conseil Général et l’Administration pénitentiaire, des enfants dans les crèches Beauvallon, Baume-Colgate et la Pointe Rouge, dont les mères sont incarcérées au Centre Pénitentiaire des Baumettes.

En 1999, une première convention a donné un cadre juridique à cette action et a formalisé ce partenariat.

A l’issue de la troisième année de validité de cette convention, un bilan de l’action a été réalisé par les partenaires.

Ce bilan est extrêmement positif, les mères peuvent s’investir dans une démarche d’insertion. Mais surtout les enfants sont socialisés dans des conditions normales, hors de l’environnement carcéral, ce qui est particulièrement bénéfique dans leur cas. Les partenaires souhaitent donc reconduire l’action.

Une nouvelle convention conclue pour un an à compter de la signature des présentes, pourra être renouvelée deux fois.

A l’issue de cette période et au vu du nouveau bilan, une nouvelle convention pourra

être reproposée.

Le Centre de Détention ou les services du Conseil Général s’engagent à obtenir de la mère ou du représentant légal de l’enfant, le paiement des participations familiales afférentes à la présence de l’enfant en crèche, aux échéances normalement prévues à cet effet.

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En cas de non-paiement de la participation par la mère, les services de P.M.I. s’engagent à prendre en charge, dans le cadre des allocations mensuelles de l’aide sociale à l’enfance, la participation due par la mère.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée définissant les conditions dans lesquelles les enfants âgés de moins de dix-huit mois, de mères incarcérées au Centre Pénitentiaire des Baumettes, pourront être accueillis dans les crèches municipales de Beauvallon, Baume-Colgate et Pointe Rouge.

ARTICLE 2 En cas d’insolvabilité de la mère ou du représentant légal de l’enfant, les services de P.M.I. du Conseil Général s’engagent à prendre en charge le paiement des participations familiales dues au titre de l’accueil de ces enfants en crèche.

ARTICLE 3 Les recettes seront inscrites au Budget de la Ville à l’imputation budgétaire suivante : 64-7066, « Participations Familiales ».

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN