D05SU-02/1275/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1275/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – DIRECTION DES

EMPLACEMENTS – Mobiliers urbains DECAUX – Approbation de l'avenant n°8 à la convention du

12 décembre 1969 constatant le transfert des droits et obligations de la Société JC DECAUX SERVICES à la Société JC DECAUX SA.

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par convention du 12 décembre 1969, la Ville de Marseille a confié à la société JC DECAUX la construction et l’entretien des abribus pour les voyageurs des transports en commun. La prestation fournie a ensuite été élargie, par sept avenants à la convention initiale et deux additifs à l’avenant n°7, à l’installation de divers mobiliers urbains, visant à améliorer le service rendu aux usagers de la voie publique et développer l’action d’information municipale, administrative, socioculturelle, moyennant le droit pour la société JC DECAUX d’apposer de la publicité sur ces équipements.

Dans le cadre de la réorganisation du groupe DECAUX, la société JC DECAUX SERVICES, qui assurait le nettoyage des abribus et des bornes de propreté (poubelles), a été absorbée par la société JC DECAUX SA, son actionnaire majoritaire. Cette fusion, effective depuis le 1er avril 2001, a entraîné dissolution à cette date de la société JC DECAUX SERVICES et reprise de l’ensemble de ses droits et obligations ainsi que de la totalité de ses moyens financiers, matériels et humains par la société JC DECAUX SA, située 17, rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.

Les dispositions ont été décidées et entérinées par l’Assemblée Générale du 23 mars 2001 et ont fait l’objet de publication dans le journal d’annonces légales « Les petites affiches » en date du 19 juin 2001 sous le n°116184.

Il convient donc de procéder aux régularisations nécessaires constatant le transfert des dispositions de la convention du 12 décembre 1969 relatives aux droits et obligations de la société JC DECAUX SERVICES (Registre du Commerce et des Sociétés Marseille n°343 233 755) à la société JC DECAUX SA (Registre du Commerce et des Sociétés Nanterre n°307 570 747).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°8 à la convention du 12 décembre 1969, constatant la reprise des activités de la société JC DECAUX SERVICES par la société JC DECAUX SA, sise 17, rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°307 570 747.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN