D05SR-02/1328/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1328/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES BUREAUX

MUNICIPAUX DE PROXIMITE – Convention de prestations de services Ville-Etat pour la délivrance des cartes grises et des permis de conduire au sein des Bureaux Municipaux de Proximité.

02-7515-BMPRO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Etat Civil, aux Bureaux Municipaux de proximité, aux Visas et Légalisations, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Compte tenu du souci constant d’améliorer la qualité des services rendus à la population, il est apparu opportun de faciliter les démarches administratives relatives à la délivrance des cartes grises et des permis de conduire jusqu’alors concentrées auprès des services d’Etat.

Les administrés doivent, pour l’ensemble du territoire communal se présenter au 66, rue Saint Sébastien – 13006 et attendre parfois de longs moments.

Chaque jour, en moyenne 400 personnes se présentent pour les cartes grises, et 200 personnes pour les permis de conduire.

Désormais, cette compétence est partagée avec les Bureaux Municipaux de Proximité, qui constituent le principal vecteur de proximité eu égard à leur implantation au sein des quartiers et à leur niveau de fréquentation.

En effet vingt-cinq bureaux fixes et un bureau itinérant desservent vingt-neuf points du territoire communal, et reçoivent plus de 800 000 visites chaque année.

Le domaine d’intervention de la Ville reste cependant limité pour les cartes grises aux transactions entre particuliers et pour les permis de conduire à la remise du document originel, d’éventuels duplicatas et de l’imprimé pour les visites médicales obligatoires.

L’Etat s’engage à assurer la formation continue des agents municipaux et à approvisionner les bureaux en ressources logistiques nécessaires à leur fonctionnement.

Afin de formaliser ce dispositif, il est nécessaire d’établir un protocole d’accord entre la

Ville et l’Etat.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole d’accord pour les prestations de services entre la Ville et l’Etat relatif à la délivrance des cartes grises et des permis de conduire, au sein des Bureaux Municipaux de Proximité.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit protocole ainsi que tout document à intervenir dans le cadre de sa mise en oeuvre.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À L'ETAT CIVIL, AUX BUREAUX MUNICIPAUX DE PROXIMITÉ AUX VISAS ET LÉGALISATIONS

Signé : Daniel SPERLING

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN