D05SJ-02/1240/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1240/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION

– DIRECTION DE L'INFORMATIQUE – Transfert du marché n°00/243, relatif à l'acquisition de matériels micro-informatiques ainsi que des prestations associées, pour les services et les écoles élémentaires de la Ville de Marseille – Lot 2 – Transfert du marché n°00/402, relatif à l'acquisition de droits d'usage de logiciels micro-informatiques ainsi que des prestations associées, pour les services et les écoles élémentaires de la Ville de Marseille, conclus avec la société EBC INFORMATIQUE.

02-7507-INFOR

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal, le rapport suivant :

Par délibération n°99/0767/FAG du 19 juillet 1999 et par délibération n°99/1067/FAG du 25 octobre 1999, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de deux appels d’offres ouverts concernant d’une part, l’acquisition de matériels micro-informatiques ainsi que des prestations associées, et d’autre part, l’acquisition de droits d’usage de logiciels micro-informatiques ainsi que des prestations associées, pour les services et les écoles élémentaires de la Ville de Marseille.

À l’issue de cette procédure, les marchés n°00/243 et 00/402 ont été notifiés à la Société EBC INFORMATIQUE, respectivement en dates des 8 juin et 7 septembre 2000.

Il s’agit de marchés à bons de commande et à prix unitaires.

La Société EBC INFORMATIQUE a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire prononcée par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg en date du 27 mai 2002.

Du jugement du 23 septembre 2002, il ressort que le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a arrêté un Plan de cession des activités, intégration de systèmes et vente d’équipements de la société EBC INFORMATIQUE, au bénéfice de la société ALLIUM S.A.

Du simple fait de l’adoption de ce Plan de cession par le tribunal, les marchés publics dont était titulaire la société EBC INFORMATIQUE sont transférés de plein droit à la Société ALLIUM S.A.

En conséquence, il est demandé le transfert des marchés n°00/243 et 00/402, conclus avec la société EBC INFORMATIQUE à la société ALLIUM S.A.

02/1240/EFAG

Les prestations seront exécutées dans les mêmes conditions économiques, ce qui, au plan financier, ne se traduira pas par une dépense supplémentaire pour la Ville.

Il convient en conséquence de passer un avenant constatant le transfert sollicité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les avenants n°1 aux marchés n°00/243 et n°00/402 afin de transférer ces marchés à la société ALLIUM S.A. dont le siège social est :

96, rue des Trois Fontanot 92000 NANTERRE.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ces avenants.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN