D05SI-02/1327/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1327/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DU CONTROLE DES

VOITURES PUBLIQUES – Tarifs applicables aux droits de stationnement et droits annexes aux taxis et aux autocars pour l'année 2003.

02-7506-VOIT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Voitures Publiques, et aux Comités d'Hygiène et de Sécurité, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les voitures automobiles de place avec compteur horokilométrique dénommées  » Taxis «  et les véhicules automobiles affectés à un service de voyageurs en commun, bénéficient d’une autorisation municipale de stationnement sur des emplacements réservés à cet effet sur la voie publique.

En contrepartie de ces autorisations, les bénéficiaires sont assujettis au paiement de taxes au profit du budget communal suivant un barème fixé par le Conseil Municipal.

En application des règlements Communautaires Européens, le barème soumis à l’appréciation de notre assemblée est présenté en Euros.

Pour l’exercice 2003, il est proposé un réajustement des tarifs à hauteur de + 2%, arrondis aux centimes d’Euro 0 ou 5.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le projet ci-annexé de barème des tarifs perçus en contrepartie des autorisations de circulation et de stationnement délivrées aux taxis et autocars.

ARTICLE 2 Les nouveaux tarifs prendront effet au 1er janvier 2003.

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ARTICLE 3 Les recettes correspondantes seront constatées au Budget Général de la Commune, dans la Fonction 020 et la Nature 70321.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX VOITURES PUBLIQUES, ET AUX COMITÉS D'HYGIíˆNE ET DE SÉCURITÉ

Signé : André CAMERA

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN