D05SG-02/1270/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1270/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – GARANTIE D'EMPRUNT -Société Nouvelle

d'HLM de Marseille – Opération LA SOLIDARITE, 13015 MARSEILLE – Réhabilitation de l'ensemble immobilier La Solidarité comprenant 765 logements – Emprunt de 620 000 Euros à l'origine – Garantie de la Ville à hauteur de 55% soit 341 000 Euros.

02-7504-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société NOUVELLE D’HLM DE MARSEILLE, dont le siège social est sis 104, bd Charles Livon – 13007 Marseille, a décidé, dans le cadre des Prêts PALULOS, la création d’une chaufferie collective et la rénovation complète des installations thermiques de l’ensemble immobilier LA SOLIDARITE comprenant 765 logements sis chemin de la Bigotte dans le 15ème arrondissement de Marseille.

L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment, pour cette opération, à la création d’urgence d’une chaufferie collective.

surface corrigée.

Les loyers avant et après travaux resteront de 23.87 Euros annuels le mètre carré de

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 1 524 906 Euros. Son coût et son

financement se répartissent de la façon suivante :

COUT (en)

1 524 906

FINANCEMENT

1 524 906

Travaux

1 367 830

Prêt Palulos CDC

620 000

Honoraires

114 302

Subvention Etat Palulos

304 981

Assurances

10 607

Fonds propres

74 121

Autres

32 167

Subvention REGION

152 400

Subvention DEPARTEMENT Subvention GDF

228 736

144 668

L’emprunt sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

Échéances

annuelles

Montant du prêt

620 000 Euros

Durée de la période d’amortissement

15 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel

4.20%

Taux annuel de progressivité

0 à 0.5%

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A à 3% et sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, par répercussion d’une variation du taux du Livret A.

Les taux d’intérêt et de progressivité sont révisables, pendant toute la durée de remboursement du prêt, en fonction de la variation du taux du Livret A.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique, hors progressivité et hors préfinancement serait de 56 546 Euros.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société NOUVELLE D’HLM DE MARSEILLE par lettre en date du 19 août 2002.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE

VU L’AVIS DE LA DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME ET DE HABITAT VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE PHOCEENNE D’HABITATION DU 19 AOUT 2002

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Société NOUVELLE D’HLM DE MARSEILLE, dont le siège social est sis 104, boulevard Charles Livon – 13007 Marseille, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 341 000 Euros représentant 55% d’un emprunt d’un montant de 620 000 Euros, que l’emprunteur se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de l’ensemble immobilier LA SOLIDARITE sis dans le 15ème arrondissement de Marseille et comprenant 765 logements.

ARTICLE 2 Les caractéristiques du prêt PALULOS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont définies comme suit :

Échéances

annuelles

Montant du prêt

620 000 Euros

Durée de la période d’amortissement

15 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel

4.20%

Taux annuel de progressivité

0 à 0.5%

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A à 3% et sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, par répercussion d’une variation du taux du Livret A.

Les taux d’intérêt et de progressivité sont révisables, pendant toute la durée de remboursement du prêt, en fonction de la variation du taux du Livret A .

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique, hors progressivité et hors préfinancement serait de 56 546 Euros.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du

17 décembre 2001 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à hauteur de 55% du montant de l’emprunt, soit 341 000 Euros.

Les 45% restant seront garantis par le Conseil Général.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 31 100 Euros.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci-dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN