D05S7-02/1292/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

02/1292/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – GRAND PROJET DE VILLE – Création d'un Groupement d'Intérêt Public et d'un Syndicat Mixte ouvert – Adhésion de la Ville de Marseille.

02-7495-SG

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Tirant les enseignements du Grand Projet Urbain, qui aurait gagné en efficacité s’il avait été doté d’une personnalité morale permettant une intervention plus directe dans le soutien aux opérations, voire une capacité opérationnelle de maître d’ouvrage, les partenaires du Grand Projet de Ville se sont interrogés, dès les études de préfiguration du Grand Projet de Ville, sur les modalités de gouvernance du dispositif.

Les analyses des divers statuts envisageables pour le Grand Projet de Ville ont permis de conclure que la création d’un Syndicat Mixte Ouvert répondrait au mieux aux préoccupations exprimées.

Depuis, les capacités juridiques des Groupes d’Intérêt Public ont été précisées par l’Etat et il apparaît que les Groupes d’Intérêt Public peuvent désormais, contrairement à ce qui avait été conclu de l’examen juridique précité, rassembler les financements des partenaires du Grand Projet de Ville, tant pour les actions de fonctionnement que pour les opérations d’investissement, et les redistribuer aux divers maîtres d’ouvrage intervenant dans la mise en oeuvre du projet.

Dans ces conditions, la création d’un Groupe d’Intérêt Public assurant une telle fonction financière permettrait à la fois de simplifier les circuits de financement des opérations (les bénéficiaires des aides du Grand Projet de Ville n’ayant qu’un seul dossier à présenter, au lieu des 3 à 4 dossiers actuels), d’accélérer les décisions de financement (qui ne seraient plus soumises au rythme des séances des assemblées de chaque collectivité), et de donner toute la lisibilité et toutes les garanties sur les financements mobilisables.

Aussi, les partenaires du Grand Projet de Ville, à l’issue de nombreuses discussions sur la « gouvernance » du dispositif, considèrent aujourd’hui que la création d’un Groupe d’Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville constituerait une évolution très positive dans le pilotage du projet.

Mais ils ont également constaté que le bon déroulement du projet supposait une mobilisation des divers maîtres d’ouvrage qui sont soumis à leurs contraintes propres (plan de charge,

budget…), et se heurtent parfois, en cas de maîtrise d’ouvrage partagée, aux complexités de montage des opérations.

Or si un Groupe d’Intérêt Public s’avère désormais plus performant qu’un Syndicat Mixte Ouvert pour assurer la gestion financière du projet, il ne peut, contrairement au Syndicat Mixte, assumer une quelconque responsabilité dans la maîtrise d’ouvrage.

C’est pourquoi il est proposé, outre la création d’un Groupe d’Intérêt Public, la création d’un Syndicat Mixte Ouvert, apte à assurer la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’investissement, en cas de carence de maître d’ouvrage traditionnel. Les ouvrages ainsi réalisés seraient remis, dès leur achèvement, à la collectivité ou à l’organisme appelé, du fait de ses compétences, à en être le propriétaire et en assurer la gestion, selon une convention conclue préalablement au lancement de toute opération.

Le Syndicat Mixte Ouvert n’interviendrait que pour des opérations figurant à la programmation du Grand Projet de Ville, arrêtée par le Conseil d’Administration du Groupe d’Intérêt Public et soumise à la validation des assemblées de chaque collectivité du Grand Projet de Ville.

Alors que le Groupe d’Intérêt Public regrouperait toutes les collectivités publiques partenaires du Grand Projet de Ville (Etat, Région, Département, Communauté Urbaine, Ville de Marseille, Ville de Septèmes-les-Vallons), ainsi que la Caisse des Dépôts et Consignations, le Syndicat Mixte Ouvert ne regrouperait que la Région, le Département et les communes, car l’Etat ne peut réglementairement y participer, et la participation de la Communauté Urbaine ne respecterait pas à la lettre certaines dispositions de la loi dite « Loi Chevènement ».

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont décidées les créations d’un Groupe d’Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville et d’un Syndicat Mixte Ouvert chargé d’assurer la maîtrise d’ouvrage de certaines des opérations conduites dans le Grand Projet de Ville.

ARTICLE 2 Sont approuvés les termes de la Convention Constitutive du Groupe d’Intérêt Public figurant en annexe.

ARTICLE 3 Est décidée l’adhésion de la Ville de Marseille au Groupe d’Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville ainsi crée.

ARTICLE 4 Sont approuvés les statuts du Syndicat Mixte Ouvert pour le Grand Projet de Ville figurant en annexe.

ARTICLE 5 Est décidée l’adhésion de la Ville de Marseille au Syndicat Mixte Ouvert.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document relatif à la participation de la Ville de Marseille à ces structures.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN