D05RY-02/1269/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1269/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'emprunt – Société ERILIA –

Provence Logis – Opération LE FLORALIA – Acquisition amélioration de 65 logements collectifs à usage locatif situés 35, avenue Floralia à Marseille – Prêt locatif à usage social foncier de 4 749 273 Euros plus préfinancement soit 5 366 438 Euros – Garantie de la Ville à hauteur de 55% soit 2 951 541 Euros.

02-7486-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM ERILIA, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers – 13006 Marseille, a décidé, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs à Usage Social foncier, de poursuivre l’amélioration d’un ensemble immobilier le Floralia sis 35, ave Floralia à Marseille.

L'opération, dénommée « LE FLORALIA », comprend 65 logements dont la typologie se décompose comme suit :

TYPE

NOMBRE

LOYERS MOYENS HORS

CHARGES (en Euros)

2

17

219.20

3

38

292.27

4

10

336.92

Son coût et son financement se décompose de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

en Euros

en Euros

Valeur bâtiment

5 916 511

Prêt CDC PLUS foncier

4 749 273

Travaux

217 905

Fonds propres

260 000

Honoraires

30 546

Subvention Etat PLUS

469 101

Révision de prix

6 685

Prêt 10 %

462 873

Prêt 8/9

230 400

TOTAL

6 171 647

TOTAL

6 171 647

L’emprunt sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

Montant de l’emprunt à garantir

4 749 273 Euros

Durée

50 ans

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

4.20%

Taux annuel de progressivité

0 à 0.5%

Durée du préfinancement

24 mois

Montant à garantir avec préfinancement

5 366 438 Euros

Annuité théorique prévisionnelle à garantir

258 423Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société ERILIA par lettre en date du 16 avril 2002.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, le prêt décrit ci-dessus ne sera garanti qu’à concurrence de 55%.

En conséquence, l’annuité totale prévisionnelle serait de 142 133 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT LES ARTICLES L2251-1 ET 2251-2

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE LA DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT VU LA LETTRE DE LA SOCIETE ERILIA EN DATE DU 16 AVRIL 2002

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, de la somme de 2 951 541 Euros, représentant 55% de l’emprunt d’un montant total avec préfinancement de 5 366 438 Euros que la Société ERILIA, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Sollier – 13006 Marseille se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt devra être utilisé pour financer l’acquisition Amélioration de 65 logements collectifs à usage locatif sis 35, avenue Floralia à Marseille.

ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

Montant de l’emprunt garanti

4 749 273 Euros

Durée

50 ans

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

4.20%

Taux annuel de progressivité

0 à 0.5%

Durée du préfinancement

24 mois

Montant garanti avec préfinancement

5 366 438 Euros

Annuité théorique prévisionnelle garantie

258 423 Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du

17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, le prêt décrit ci-dessus n’est garanti qu’à concurrence de 55%.

En conséquence, l’annuité totale prévisionnelle sera de 142 133 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN