D05RK-02/1310/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1310/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – Politique en faveur de la

famille – Etablissement de l'avenant n°10 au Contrat Enfance n°95/237 signé le 9 juin 1995 avec la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.

02-7472-DGEPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La délibération n°95/180/EC, votée par le Conseil Municipal en sa séance du 10 mars 1995, autorisait le Maire de Marseille à signer un Contrat Enfance avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.

Le Contrat Enfance n°95/237 signé le 9 juin 1995 pour une période de cinq ans, modifié et complété par avenants, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2002 par les avenants n°6 (D.C.M. n°00/0524/CESS du 29 mai 2000) n°8 (D.C.M n°01/1214/CESS du 17 décembre 2001) et n°9 (D.C.M n°02/486/CESS du 24 juin 2002).

La Ville de Marseille et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône souhaitant signer un deuxième Contrat Enfance afin de poursuivre et d’améliorer le développement de l’accueil des jeunes enfants, des groupes techniques de réflexion se sont réunis depuis maintenant plus d’une année et demie. A L’issue de ces rencontres, un nouveau schéma de développement a été élaboré.

Dans un premier temps, le nouveau Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône qui s’est mis en place durant le mois d’octobre 2001 souhaitait étudier les différents dossiers sociaux importants, dont le Contrat Enfance, avant de se prononcer.

Entre-temps, au plan national, différentes mesures nouvelles ont été instaurées qui devraient être mises en application au plus tard au 1er janvier 2003. Parmi celles-ci, la nouvelle prestation de service pour l’accueil permanent (PSAP) et l’intégration dans le contrat enfance de toutes les places de crèche réalisées dans le cadre du contrat de développement des crèches signé entre la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et la Ville de Marseille en 1987.

Ces directives risquent d’entraîner des modifications importantes dans les recettes de

la municipalité.

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La Caisse d’Allocations Familiales n’étant toujours pas en mesure de définir clairement les conséquences financières de ces nouvelles mesures pour la municipalité marseillaise, la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, en accord avec la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, a proposé à la Ville de Marseille de proroger le Contrat Enfance n°95-237 pour une durée de quatre mois dans l’attente de la nouvelle circulaire.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser différentes actions amenées à se réaliser durant cette période, les partenaires ont émis un avis favorable pour inscrire au Contrat Enfance n°95/237 les projets figurant dans le schéma de développement ci-annexé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 L’avenant n°10 au Contrat Enfance n°95/237, ci-annexé, est approuvé.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer cet avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN