D05RI-02/1236/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1236/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Création de 136 emplois en vue de l'intégration d'agents recrutés sous contrats aidés (emplois jeunes et emplois consolidés).

02-7470-DGRH

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a eu recours, ces dernières années, aux différents dispositifs législatifs et règlementaires relatifs aux emplois aidés. Ainsi, à l’heure actuelle, elle compte au sein de ses effectifs plus de 700 agents recrutés au moyen de Contrats Emplois Consolidés (CEC) et de Contrats Emplois Jeunes (CEJ).

Il est rappelé que le contrat emploi jeune, prévu par la Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 et les articles L-322-4-18 et suivants du Code du Travail, permet de favoriser l’insertion des jeunes dans le cadre d’activités nouvelles ayant une utilité sociale. Peuvent en bénéficier les jeunes de 18 à 25 ans, les personnes handicapées de moins de 30 ans, ainsi que les personnes de moins de 30 ans n’ayant pas la condition d’activité pour percevoir l’allocation unique dégressive.

Le Contrat Emploi Consolidé, prévu à l’article L 322-4-8-1 du Code du Travail, est destiné aux personnes qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi.

D’une manière générale, ces contrats visent donc à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelles de certaines catégories de personnes en difficultés.

Les Contrats Emploi Jeunes sont conclus pour une durée de soixante mois non renouvelable. Les Contrats Emplois Consolidés à durée déterminée sont conclus pour une durée initiale de douze mois renouvelable dans la limite d’une durée totale de soixante mois.

Or, l’échéancier prévisionnel des fins de Contrats Emploi Consolidé et Emploi Jeunes des salariés recrutés par la Ville fait apparaître que 136 agents doivent sortir du dispositif des emplois aidés d’ici la fin de l’année 2003.

Il est donc envisagé de prévoir la création des 136 emplois correspondants, au sein des effectifs municipaux, dans la mesure oí¹ ces emplois répondent à des besoins de l’administration devenus permanents.

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Cette mesure s’inscrit également dans l’objectif général de pérennisation de l’ensemble des emplois aidés, qui figure parmi les objectifs prioritaires de la municipalité et qui a été affirmé à plusieurs reprises par Monsieur le Maire.

A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’ont déjà été créés dans ce cadre 96 emplois par délibération n°01/0734/EFAG du 16 juillet 2001 puis 105 emplois par délibération n°02/0317/EFAG du

11 mars 2002, afin de permettre le recrutement, sur des emplois permanents de l’administration municipale, d’agents précédemment en contrat aidé.

Aux termes de l’article 34 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Aucune délibération ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ».

Il est nécessaire de préciser que sur les 136 emplois à créer, 83 correspondent au grade d’agent d’entretien, 34 au grade d’agent administratif, 13 au grade d’agent d’animation, et 6 au grade d’agent du patrimoine.

Enfin, il convient d’ajouter que les agents concernés seront recrutés en qualité de stagiaire sur ces emplois correspondant à des grades d’accès direct, sur avis favorable de leur chef de service et sous réserve qu’ils remplissent les conditions générales de recrutement dans la fonction publique.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont créés, au sein des effectifs municipaux, 136 emplois dont :

  • 83 correspondent au grade d’agent d’entretien,

  • 34 correspondent au grade d’agent administratif,

  • 13 correspondent au grade d’agent d’animation,

  • 6 correspondent au grade d’agent du patrimoine.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN