D05RB-02/1348/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES SPORTS – Subventions

aux organismes sportifs – Budget Primitif 2003 – Première répartition 2003.

02-7463-SPORTS

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Monsieur le Maire, sur proposition de Monsieur l'Adjoint Délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Monsieur le Maire, sur proposition de Monsieur l'Adjoint Délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les régisseurs comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des fonds et des valeurs qui leur sont confiés (décret n° 66-850 du 15 novembre 1966).

Dès lors qu'un déficit est constaté dans une régie d'avances ou une régie de recettes (vol, faux billets..) débute une procédure qui doit aboutir, à terme, à l'apurement de ce déficit.

L'ordonnateur émet un ordre de versement pour le montant du déficit. Il est notifié au régisseur intéressé qui peut, soit obtempérer et verser la somme en cause, soit solliciter un sursis de versement.

De même, s'il ne verse pas sur ses deniers personnels la somme mise à sa charge, il a la possibilité de déposer une demande en décharge de responsabilité et une demande de remise gracieuse.

La décharge de responsabilité ne peut être fondée que sur des circonstances constitutives de la force majeure. Revêtue des avis de l'ordonnateur de la collectivité et du comptable assignataire, la demande est instruite par le Trésorier Payeur Général, puis transmise au Ministre chargé du Budget. Si ce dernier reconnaît la force majeure, il prend une décision qui accorde la décharge ; la somme allouée en décharge est supportée par le budget de la collectivité. Si le Ministre ne retient pas la force majeure, il examine la demande de remise gracieuse. Cette dernière prend en compte les circonstances d'apparition du déficit et la situation personnelle du régisseur. La demande de remise gracieuse est revêtue des mêmes avis que la demande en décharge de responsabilité plus celui de l'organe délibérant.

Dans le cadre de la procédure de demande de remise gracieuse, il convient d'examiner le dossier soumis par Madame Carole HOARAU, régisseur de recettes à la Mairie des 11ème et 12ème arrondissements. Un vol de 50 Euros en espèces a été commis au Service de l'Etat Civil,

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correspondant à un don pour les oeuvres sociales reçu à l'occasion d'un mariage. Le régisseur ne peut être tenu pour responsable, les mesures de sécurité réglementaires étant respectées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE DECRET N°66-850 DU 15 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA

RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES REGISSEURS

VU L'INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 98-037 A-B-M DU 20 FEVRIER 1998 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES REGIES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Avis favorable est donné à la demande de remise gracieuse formulée par Madame Carole HOARAU, régisseur de la Mairie des 11ème et 12ème arrondissements, pour un montant de 50 euros.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille accepte de prendre à sa charge la valeur de la remise gracieuse décidée par le Ministre chargé du Budget, dans la limite du déficit cité à l'article 1.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX SPORTS ET AU PLAN SPORT RÉUSSITE

Signé : Robert VILLANI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN