D05RA-02/1345/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

02/1345/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Approbation d'une convention de prestations de services entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

02-7462-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par arrêté en date du 7 juillet 2000, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Conformément à l’article 2 de cet arrêté préfectoral, la Communauté Urbaine exerce les compétences prévues à l’article L.5215.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, depuis le 31 décembre 2001.

La prise en charge des compétences transférées nécessitant la mise en oeuvre d’une procédure spécifique, la Communauté Urbaine a conclu avec chacune des communes membres deux conventions de gestion portant sur 2001, année de mise en place de la Communauté Urbaine. Ces conventions successives ont permis de garantir la continuité et le bon fonctionnement des services publics placés sous la responsabilité de la Communauté Urbaine. Elles concernaient tant les personnels que les moyens mis à disposition des agents attachés à l’exercice des compétences transférées, ou les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Cette période de transition a permis de conduire la procédure de transfert des personnes exerçant leurs activités dans les domaines de compétences transférés, sur la base des déclaratifs des communes membres, qui ont permis d’une part au Président de la Communauté Urbaine de lancer les appels à candidatures auprès des agents attachés aux compétences transférées, et, d’autre part, à ces agents de faire usage de leur droit de priorité sur les emplois transférés.

Les transferts de personnels ont donc pu s’effectuer à compter du 1er janvier 2002.

Toutefois, il est apparu nécessaire de mettre en place, pour l’année 2002, un dispositif de transition dans un souci de continuité des activités du service public. En effet, nombre de services transférés fonctionnent sur la base d’applications informatiques et de procédures de gestion développées par la Ville de Marseille. La Communauté Urbaine avait donc à mettre en place au cours de l’année 2002 un système d’information autonome.

En conséquence, dans l’intervalle, la Communauté Urbaine a sollicité l’assistance de certains services fonctionnels de la Ville de Marseille, pour des prestations spécifiques liées à l’activité quotidienne des services communautaires. Trois types de prestations ont été identifiés, en matière de gestion des ressources humaines, de gestion budgétaire, et d’applications informatiques.

L’intervention des services de la Ville de Marseille au titre de ces prestations d’assistance a été consignée dans la convention n° 02/1015 en date du 15 janvier 2002 passée entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine, pour l’année 2002.

Il apparaît cependant que la Communauté Urbaine ne dispose pas, à ce jour, de l’ensemble des services fonctionnels nécessaires, et des moyens en personnel correspondant dans le domaine de la gestion des ressources humaines ainsi qu’en matière d’applications informatiques. La Communauté Urbaine n’est donc pas à même de prendre en charge la totalité de ces fonctions. Dans l’intervalle de la constitution complète et effective de ses services fonctionnels et des moyens en personnels et logistiques y afférents, la Communauté Urbaine est donc amenée à solliciter l’assistance de la Direction Générale des Ressources Humaines de la Ville de Marseille.

Dans ce cadre, l’objet de la convention ci-annexée est de définir les modalités de l’intervention de cette Direction Générale ainsi que la nature des prestations d’assistance à assurer.

Cette convention est prévue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

S’agissant de prestations effectuées à titre onéreux, la convention prévoit en son article 4 que la Communauté Urbaine s’engage à les rémunérer, et définit en son article 6 les modalités de paiement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.5215.27

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de prestations de services ci-annexée à intervenir entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

ARTICLE 3 Les recettes correspondant à la participation financière de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole seront constatées au Budget de la Ville – Nature 70848 – Fonction 020 – Service 105.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN