D05R7-02/1232/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1232/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Approbation d'un avenant à la convention de mise à disposition de personnel municipal passée entre la Ville de Marseille et l'Association Marseillaise pour la Garantie d'Accès au logement (AMGAR).

02-7459-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°99/1177/FAG du 29 novembre 1999, le Conseil Municipal a approuvé les termes d’une convention entre la Ville de Marseille et l’Association Marseillaise pour la Garantie d’Accès au Logement (AMGAR) relative à la mise à disposition de 6 agents municipaux, et a exonéré ladite association du remboursement de la rémunération des agents concernés.

Il est rappelé que l’AMGAR est une association à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au n°3, rue Colbert, 13001 Marseille.

Créée en 1985, cette association a pour objet, aux termes de l’article 2 de ses statuts, de mener « toute action favorable à l’insertion par l’habitat des personnes défavorisées telles que définies par la loi BESSON du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et par la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998. Elle prend notamment en location des logements du patrimoine public ou privé qu’elle sous-loue à ces bénéficiaires prioritaires pour lesquels elle met en place un accompagnement social ou une gestion locative adaptée ».

L’association a compétence sur le territoire de la Ville de Marseille. Cette compétence peut être étendue à d’autres collectivités locales par décision de l’assemblée générale.

La convention susvisée a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition de six agents municipaux auprès de l’AMGAR selon la répartition suivante :

  • 1 agent de catégorie A

  • 1 agent de catégorie B

  • 4 agents de catégorie C.

Son article 2 fixe le temps de mise à disposition des agents concernés à 30% du temps de travail en vigueur à la Ville de Marseille.

Après quasiment trois années de fonctionnement dans ces conditions, l’AMGAR a souhaité, pour tenir compte de l’évolution de ses activités et des conséquences en termes de besoins en

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personnel qui en résultent, que les six agents mis à sa disposition à hauteur de 30%, le soient désormais à hauteur de 50% du temps de travail en vigueur à la Ville.

L’action et les résultats de l’AMGAR sont largement reconnus et appréciés au plan local. Il est donc d’un intérêt manifeste pour la Ville de Marseille de permettre à cette association, dont l’activité complète utilement celle des services de la Direction de l’Habitat et du Logement, de continuer à fonctionner avec toute l’efficacité souhaitable, en accédant à sa demande.

Tel est l’objet de l’avenant, ci-annexé à la convention de mise à disposition susvisée, qui fixe donc le temps de mise à disposition des agents concernés à 50% du temps de travail en vigueur à la Ville.

associations.

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Ces mises à disposition seront comptabilisées au titre des aides apportées aux

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 61 A 63

VU LE DECRET N°85-1081 DU 8 OCTOBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET N°89-233 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

VU LA DELIBERATION N°99/1177/FAG DU 29/11/1999

VU LA CONVENTION N°00/047 NOTIFIEE LE 27/01/2000, RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DE L’AMGAR

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant ci-annexé à la convention n°00/047 relative à la mise à disposition de personnel municipal, passée entre la Ville de Marseille et l’Association Marseillaise pour la Garantie d’Accès au Logement (AMGAR).

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN