D05R3-02/1191/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1191/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIIIème arrondissement – PALAMA – Chemin de Palama prolongé

– Cession à Madame MIRALE.

02-7455-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’Exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise chemin de Palama prolongé – 13013 Marseille – cadastrée sous le numéro 154 de la section A de Palama d’une superficie de 135 625 m² pour l’avoir acquise de la Société Civile Domaine de Provence par un acte en date du 2 février 1990 aux minutes de Maître Gilbert BORETTI.

Ce bien dénommé « Plateau de la Mure », affecté à la Direction de l’Ecologie et des Espaces Verts est classé dans le Domaine Public Communal.

Madame Irène MIRALE propriétaire de la parcelle contiguí« cadastrée sous le numéro 157 de la section A de Palama a sollicité l’acquisition d’une parcelle d’environ 875m², à détacher de la propriété communale susvisée, intégrée à sa propriété.

En effet, Madame Irène MIRALE a la jouissance depuis plus de trente ans et ce de façon continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque de la partie de parcelle en question et souhaite régulariser sa situation.

Cette cession nécessite au préalable le déclassement du Domaine Public Communal par désaffectation de la partie de parcelle cédée.

La Commission Foncière du 17 juin 2002 a émis un avis favorable à cette demande.

Les Services Fiscaux ont estimé par avis numéro 02/2059/08 du 8 mars 2002, la valeur vénale de cette parcelle à 800 Euros (huit cents Euros) hors taxes et hors frais.

Sur ces bases Madame MIRALE a signé une convention annexée au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

02/1191/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de présenter la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 02/2059/08 DU 8 MARS 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le déclassement du Domaine Public Communal, par désaffectation, de la partie de parcelle cédée, à détacher de la propriété communale dénommée

« Plateau de la Mure ».

ARTICLE 2 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à Madame Irène MIRALE d’une parcelle de terrain sise chemin de Palama prolongé 13013 Marseille cadastrée sous le numéro 154 (p) de la section A de Palama pour une superficie de 875 m² à déterminer par document d’arpentage moyennant le prix de 800 Euros (huit cents Euros) hors taxes et hors frais selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2003 – Fonction 824 – Nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN