D05R2-02/1190/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1190/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIIème arrondissement – MONTOLIVET – Bd Marius Richard – Place Claude Bernard – 13012 Marseille – Cession à Monsieur Jacques VASSEROT.

02-7454-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise Boulevard Marius Richard – Place Claude Bernard dans le XIIème arrondissement, cadastrée sous le numéro 201 de la section E de MONTOLIVET pour une superficie de 354 m² formant un délaissé du Canal désaffecté.

La Ville est propriétaire de ce bien depuis des temps immémoriaux.

Monsieur Jacques VASSEROT a manifesté le souhait d’acquérir une partie de cette parcelle consistant en une bande de terrain d’environ 184 m² qui traverse sa propriété sise 29, Boulevard Marius Richard 13012 Marseille, cadastrée sous les numéros 4 – 6 et 7 de la section E de MONTOLIVET.

Cette cession nécessite au préalable le déclassement du Domaine Public Communal de la bande de terrain en question.

La Commission Foncière du 17 juin 2002 a émis un avis favorable à cette demande.

Les Services Fiscaux ont estimé par avis numéro 02/0871 du 17 juillet 2002 la valeur vénale de ce bien à 2 800 Euros (deux mille huit cents Euros) hors taxes et hors frais.

Sur ces bases Monsieur Jacques VASSEROT a signé une convention annexée au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

02/1190/EHCV

Telles sont les raisons, qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 02/0871 DU 17 JUILLET 2002 VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le déclassement du Domaine Public Communal de la partie de parcelle cédée, à détacher de l’emprise de l’ancien Canal sise Boulevard Marius Richard – Place Claude Bernard 13012 Marseille, cadastrée sous le numéro 201 de la section E de MONTOLIVET.

ARTICLE 2 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à Monsieur Jacques VASSEROT, d’une bande de terrain sise Boulevard Marius Richard – Place Claude Bernard 13012 Marseille, cadastrée sous le numéro 201 (p) de la section E de MONTOLIVET d’une superficie d’environ 184 m² à déterminer plus précisément par document d’arpentage moyennant le prix de 2 800 Euros (deux mille huit cents Euros) hors taxes et hors frais selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera inscrite sur le Budget Primitif 2003 – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN