D05R1-02/1189/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1189/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Xème arrondissement – La TIMONE- 120, chemin de l'Armée d'Afrique – Cession à la Société BUREL IMMOBILIER représentée par Monsieur Paul BURGARELLA.

02-7453-DAFP

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes

H.L.M et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par acte administratif en date du 28 septembre 2000 la Ville de Marseille a cédé au Département des Bouches-du-Rhône une parcelle de terrain sise 120 Chemin de l’Armée d’Afrique 13010 Marseille, cadastrée sous le numéro 58 de la section H de la TIMONE.

A cette parcelle, provenant d’une propriété anciennement cadastrée sous le numéro 18 de la section H de la Timone divisée en six nouvelles parcelles y compris la parcelle en nature de voie d’accès, est rattaché le un/cinquième en pleine propriété des voies d’accès cadastrées sous le numéro 62 de la section H de la Timone.

Or, le un/cinquième indivis de la parcelle à usage de voie d’accès n’a pas été cédé en son temps au Département des Bouches-du-Rhône. Celui-ci par un courrier en date du 4 mars 2002 a renoncé à l’acquisition de ce droit de passage.

La Société BUREL IMMOBILIER, a sollicité l’Administration pour l’acquisition dudit droit. Cette acquisition s’avère nécessaire à la réalisation par l’acquéreur du programme immobilier envisagé sur la parcelle contiguí« numéro 17.

La Commission Foncière dans sa séance du 17 juin 2002 a émis un avis favorable à

cette demande.

Les Services Fiscaux ont estimé, par avis numéro 02/0316/11 du 28 février 2002, qu’une valeur symbolique pouvait être retenue.

Sur ces bases la Société BUREL IMMOBILIER représentée par Monsieur Paul BURGARELLA a accepté de signer une convention jointe au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

02/1189/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 02/0316/11 DU 28 FEVRIER 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à la Société BUREL IMMOBILIER représentée par son gérant Monsieur Paul BURGARELLA du un/cinquième en pleine propriété des voies d’accès sises chemin de l’Armée d’Afrique (10e), cadastrées sous le numéro 62 de la section H de la TIMONE, moyennant le prix de 7 500 Euros (sept mille cinq cents Euros) hors taxes et hors frais selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera inscrite sur la Budget Primitif 2003 – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN