D05R0-02/1188/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1188/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XVème arrondissement – LA CALADE – 358, chemin du Littoral – Cession au Groupe Sportif Consolat "Marseille Nord".

02-7452-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux permis de Construire et aux droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de trois lots situés au rez-de-chaussée inférieur de l’immeuble A de la copropriété dénommée « Résidence Consolat » sise 358, chemin du Littoral – 13015 Marseille – cadastrée sous le numéro 23 de la section A de la CALADE pour une superficie de 65 231 m².

Le lot numéro 635 consiste en un local de 14,09 m² avec WC représentant les vingt quatre/cent millièmes indivis des parties communes générales et les cinq/dix millièmes indivis des parties communes à l’immeuble A.

Le lot numéro 637 consiste en un local de 37,06 m² avec WC et une cave au sous-sol de 69,04 m² représentant les cent soixante treize/cent millièmes indivis des parties communes générales et les trente trois/dix millièmes indivis des parties communes à l’immeuble A.

Le lot numéro 638 consiste en un local de 60,06 m² avec WC et une cave au sous-sol de 81,02 m² représentant les deux cent trente/cent millièmes indivis des parties communes générales et les quarante cinq/dix millièmes indivis des parties communes à l’immeuble A.

Lesdits biens et droits immobiliers ont été acquis de Monsieur et Madame GUENOUN, par un acte notarié en date du 22 juin 1988 reçu aux minutes de Maître ISNARD.

Le Groupe Sportif Consolat « Marseille Nord », représenté par son Président Monsieur Jean-Luc MINGALLON, a manifesté le souhait d’acquérir lesdits biens et droits immobiliers.

La Commission Foncière, dans sa séance du 17 juin 2002 a émis un avis favorable à

cette demande.

Les Services Fiscaux ont estimé, par avis numéro 02/0191 du 18 février 2002 la valeur vénale de ces biens et droits immobiliers à la somme de 42 600 Euros (quarante deux mille six cents euros) hors taxes et hors frais.

Sur ces bases le Groupe Sportif Consolat « Marseille Nord » représenté par Monsieur Jean-Luc MINGALLON a signé une convention jointe au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons, qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°02/019 DU 18 FEVRIER 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille au Groupe Sportif Consolat

« Marseille Nord » représenté par Monsieur Jean-Luc MINGALLON des lots numéros 635 – 637 et 638 situés au rez-de-chaussée inférieur de l’immeuble A de la copropriété dénommée « Résidence Consolat » sise 358, chemin du Littoral – 13015 Marseille – cadastrée sous le numéro 23 de la section A de la CALADE pour une superficie de 65 231 m², auxquels sont rattachés globalement les quatre cent vingt sept/cent millièmes des parties communes générales et les quatre vingt trois/dix millièmes des parties communes de l’immeuble A, moyennant le prix de

42 600 Euros (quarante deux mille six cents euros) hors taxes et hors frais, conformément à l’avis des Services Fiscaux et selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération

ARTICLE 3 La recette correspondante sera inscrite sur le Budget Primitif 2003 – Fonction 824 – Nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN