D05QZ-02/1187/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIIIème arrondissement – LA ROSE – 30 Avenue de la Croix- Rouge – Cession à la SA Les Nouveaux Constructeurs Investissements.

02-7451-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé « La Roseraie » sis 30, avenue de la Croix-Rouge 6 – 13013 Marseille, cadastré sous le numéro 43 de la section C de la ROSE pour une superficie de 11 797 m² pour l’avoir acquis de l’Association pour la Réadaptation Sociale par un acte du 19 février 1976 aux minutes de Maître Yvonne VIAL.

Ce terrain, sur lequel sont implantées diverses constructions, une maison d’habitation et des dépendances, est impacté sur 1 000 m² environ par la réserve numéro 42/303 pour l’aménagement des berges du Jarret.

La SA « Les Nouveaux Constructeurs Investissements » s’est manifestée auprès de l’Administration Municipale pour acquérir un tènement d’une superficie d’environ 8 797 m², à détacher de la propriété susvisée en vue de la réalisation d’un programme immobilier, conformément aux règles d’urbanisme en vigueur dans ce secteur.

cette demande.

La Commission Foncière dans sa séance du 7 mars 2002 a émis un avis favorable à

Sur ces bases, la SA « Les Nouveaux Constructeurs Investissements » a signé une

convention jointe au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 2001/1345 DU 27 NOVEMBRE 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à la SA « Les Nouveaux Constructeurs Investissements » représentée par Monsieur Olivier MITTERRAND ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROGER de le représenter, d’une parcelle de terrain sise 30, avenue de la Croix-Rouge – 13013 Marseille – cadastrée sous le numéro 43 (p) de la section C de la ROSE d’une superficie d’environ 8 797 m² à déterminer plus précisément par document d’arpentage moyennant le prix de 1 341 551,35 Euros (un million trois cent quarante un mille cinq cent cinquante un Euros trente cinq centimes) hors taxe et hors frais.

ARTICLE 2 La SA « Les Nouveaux Constructeurs Investissements » est autorisée à déposer toutes demandes de permis de construire et de démolir nécessaires ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes auprès des Services Municipaux compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2003 – Fonction 824 – Nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN