D05QY-02/1186/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/1186/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 1er Arrdt.- BELSUNCE – ZAC du Centre Bourse – Acquisition par la Ville du droit au bail Ville/CMCI appartenant à la SCI du Câble de Marseille sur les bureaux du sixième étage et de 10 parkings – Immeuble Marseille Métropole – Rue Henri Barbusse.

02-7450-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe au Maire déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la Signature des actes relatifs à l’Exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la ZAC du Centre Bourse, un bail à construction pour une durée de 99 ans a été signé entre la Ville et la SCI Marseille Métropole le 3 octobre 1980 pour l’édification d’un ensemble immobilier dénommé  » Marseille Métropole «  à usage de commerces et de bureaux.

La Ville est devenue propriétaire des locaux du 7ème étage de l’immeuble d’une superficie de 703 m² par acte du 15 mars 1984. Elle est actuellement locataire d’une partie du 6ème étage oí¹ sont logés les services de l’ex DGDE, aujourd’hui transférés à la CUM pour une superficie de 200 m² environ.

Le droit au bail détenu par la SCI Marseille Métropole concernant les locaux du 6ème étage a été cédé à la SCI du Câble de Marseille qui propose aujourd’hui à la Ville de racheter le droit au bail soit 703 m² de bureaux comprenant les locaux dont la Ville est locataire ainsi que des locaux libérés récemment par France Télécom, d’une superficie de 515 m² environ.

Cette acquisition permettrait de maîtriser l’accès au lot 10 602, propriété de la Ville.

Les Domaines ont évalué ce bien à la somme de 900 000,00 Euros en autorisant une marge de négociation de 10% dans un avis du 19 septembre 2002.

La Société Sud Habitat Tertiaire, mandatée par la SCI du Câble de Marseille et chargée de cette transaction a proposé à la Ville la cession de l’ensemble comprenant 703 m² de bureaux au 6ème étage de l’immeuble, ainsi que dix places de parkings situés au sous-sol niveau G1 et a donné son accord sur le prix de 990 000,00 Euros, compatible avec l’avis des Services Fiscaux.Par cette acquisition du droit au bail la Ville deviendrait propriétaire des lots 10 601, 9 811 à 9 815 et 9 832, 9 833,

9 835, 9 837, 9 838 et 10 900.

Cette acquisition permettra le relogement de plusieurs services municipaux.

Il convient de l’approuver et de demander une autorisation de programme d’un montant de 1 173 428,00 Euros sur le Budget de la Ville – Exercice 2003 – correspondant au prix de cette acquisition majoré des frais d’acte soit 148 500,00 Euros, et des frais d’agence dûs à la Société Sud Habitat Tertiaire par l’acquéreur à un taux de 3% HT du montant du prix.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES DOMAINES N° 02/1474 DU 19 SEPTEMBRE 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville du droit au bail à construction détenu par la SCI du Câble de Marseille dans le cadre du bail en date du 3 octobre 1980 concernant les bureaux du 6ème étage et dix parkings en sous-sol de l’immeuble construit par la SCI Marseille Métropole – 2, rue Henri Barbusse – 13001 Marseille moyennant le prix de 990 000,00 Euros (neuf cent quatre vingt dix mille Euros).

Les lots de copropriété concernés sont les numéros 10 601, 9 811 à 9 815, 9 832,

9 833, 9 835, 9 837, 9 838 et 10 900.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique et toutes les pièces y afférentes. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 3 Est approuvée l’ouverture d’une autorisation de programme correspondant au paiement du prix du bien dû par la Ville pour un montant de 1 173 428 Euros (un million cent soixante treize mille quatre cent vingt huit Euros) suivant la répartition des crédits de paiements suivante :

Exercice 2003 : Acquisition : 990 000,00 Euros Frais d’acte provisionnés : 148 500,00 Euros Frais d’Agence : 34 928,00 Euros.

ARTICLE 4 La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2003 de la Ville – Nature 2111 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN