D05QV-02/1185/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1185/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Vème arrondissement – SAINT PIERRE – Cession à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de parcelles nécessaires à la réalisation de l'extension de la Ligne 1 de métro de la Timone à La Fourragère – Puits Saint Jean du Désert.

02-7447-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l'Exercice des Droits de Préemption, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole vient d’approuver l’avant-projet du prolongement de la première ligne de Métro entre La Timone et la Fourragère.

Le puits existant d’inter-station La Timone/Saint Jean du Désert doit être redimensionné afin de le rendre compatible avec ses nouvelles fonctions qui sont, d’une part, en cours de réalisation de l’opération, de sortir le tunnelier, d’autre part, en phase d’exploitation, de servir de désenfumage et d’issue de secours.

Le puits et ses édicules de sortie de secours et de ventilation doivent être implantés sur environ 83 m² en surface et 225 m² en tréfonds dans la Caserne du Bataillon des Marins Pompiers de Saint Pierre, située 267, rue Saint Pierre – cadastrée sous le numéro 64 de la Section I de Saint Pierre, dont la Ville de Marseille est propriétaire.

La Ville de Marseille a accepté de céder à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole l’emprise en pleine propriété nécessaire, conformément au prix estimé par le Service des Domaines.

Toutefois, cette cession nécessite au préalable le déclassement du Domaine Public Communal, par désaffectation, de la partie de parcelle cédée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le déclassement du Domaine Public Communal, par désaffectation, de la parcelle cédée, à détacher de la propriété communale sise rue Saint Pierre/chemin Saint Jean du Désert.

ARTICLE 2 Est approuvée la cession en pleine propriété à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, de 83 m2 environ en surface et 225 m2 en tréfonds,à déterminer précisément par document d’arpentage de la parcelle cadastrée sous le numéro 64 de la Section I du quartier Saint Pierre.

ARTICLE 3 Le montant de cette cession sera établi conformément au prix estimé par les Services Fiscaux.

ARTICLE 4 Le document d’arpentage sera à la charge et aux frais de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

ARTICLE 5 La Ville de Marseille autorise le dépôt de tout dossier d’autorisation du droit des sols par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour la future destination sur les parcelles objet de la cession.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous documents, conventions, actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 7 La recette correspondante à la cession de ladite parcelle sera inscrite sur le Budget Primitif 2003 – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN