D05QU-02/1184/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1184/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIIème arrondissement – Saint Barnabé – Boulevard Louis Armand / Avenue d'Haí¯ti – Cession à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de parcelles nécessaires à la réalisation de l'extension de la Ligne 1 de métro de la Timone à la Fourragère – Station Louis Armand/Puits Haí¯ti.

02-7446-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l'Exercice des Droits de Préemption, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole vient d’approuver l’avant-projet du prolongement de la première ligne de Métro entre La Timone et la Fourragère.

La station Louis Armand, à proximité de nombreux équipements publics, comprenant la station, un parking et le puits d’issue de secours d’Haí¯ti, est assise sur une parcelle de 46 072 m² appartenant à la Ville de Marseille, cadastrée sous le numéro 94 de la Section Z du quartier de Saint Barnabé et doit s’implanter sur un terrain occupé actuellement par le Gymnase d’Haí¯ti et un parking lié aux équipements publics, pour une superficie d’environ 9 900 m2. Le puits et ses émergences sont implantés sur une emprise d’environ 100 m2 de la même parcelle, sur un terrain occupé par le Collège Darius Milhaud.

La Ville de Marseille a l’intention de céder en pleine propriété à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ces différentes emprises.

Ces cessions, qui se feront au prix conforme à l’avis des Services Fiscaux, nécessitent au préalable le déclassement du Domaine Public Communal, par désaffectation, des parties de parcelle cédées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

02/1184/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le déclassement du Domaine Public Communal, par désaffectation, des parcelles cédées à détacher de la propriété communale cadastrée sous le numéro 94 de la Section Z du quartier de Saint Barnabé.

ARTICLE 2 Est approuvée la cession en pleine propriété à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de 9 900 m² environ pour la réalisation de la station et d’un parking et de 100 m² environ pour la réalisation d’un puits d’issue de secours, à détacher de la parcelle Saint Barnabé Z 94, les superficies étant à déterminer plus précisément par document d’arpentage.

ARTICLE 3 Est consentie, à titre gratuit, une servitude de passage allant du Boulevard Louis Armand à l’emprise du puits de secours visé à l’article 2.

ARTICLE 4 Le montant des cessions sera établi conformément au prix estimé par les Services Fiscaux.

ARTICLE 5 Le document d’arpentage sera à la charge et aux frais de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

ARTICLE 6 La Ville de Marseille autorise le dépôt de tout dossier d’autorisation du droit des sols par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour la future destination sur les parcelles objet de la cession.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous documents, conventions, actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 8 Les recettes correspondantes aux cessions susdites seront inscrites au Budget Primitif 2003 – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN