D05QT-02/1183/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1183/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIIème arrondissement – Saint Barnabé – Place Caire – Cession à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de parcelles nécessaires à la réalisation de l'extension de la Ligne 1 de métro de la Timone à la Fourragère – Station Saint Barnabé.

02-7445-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l'Exercice des Droits de Préemption, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole vient d’approuver l’avant-projet du prolongement de la première ligne de Métro entre La Timone et La Fourragère. La station de Saint Barnabé et ses émergences sont implantées au sein du quartier, à la limite de la Place Caire et de la Rue Salicis, sur une propriété de la Ville dont une partie est classée dans le Domaine Public Communal.

L’emprise de la station est en effet assise pour partie sur les parcelles cadastrées quartier de Saint Barnabé Section U numéros 40 et 147, actuellement occupées en partie par le Cercle de Saint Barnabé et un jeu de boules.

Dans ces conditions la Ville de Marseille, après avoir pris toutes dispositions utiles pour assurer la relocalisation du Cercle et du boulodrome, a l’intention de céder en pleine propriété à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, respectivement 2 400 m² environ et 2 750 m² environ, des parcelles susvisées au prix conforme à l’avis des Services Fiscaux.

Toutefois, cette cession nécessite au préalable le déclassement du Domaine Public Communal par désaffectation des parties de parcelles cédées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

02/1183/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le déclassement du Domaine Public Communal, par désaffectation, des parcelles cédées à détacher de la propriété communale, cadastrées sous les numéros 40 et 147 de la section U du quartier de Saint Barnabé.

ARTICLE 2 Est approuvée la cession en pleine propriété à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de 2 400 m² environ à détacher des parcelles : Saint Barnabé U 40 et de 2 750 m² environ à détacher de la parcelle Saint Barnabé U 147, ces superficies étant à déterminer précisément par document d’arpentage.

ARTICLE 3 Le montant de ces cessions sera établi conformément au prix estimé par les Services Fiscaux.

ARTICLE 4 Le document d’arpentage sera à la charge et aux frais de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

ARTICLE 5 La Ville de Marseille autorise le dépôt de tout dossier d’autorisation du droit des sols par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour la future destination sur les parcelles objet de la cession.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous documents, conventions, actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 7 Les recettes correspondantes à la cession desdites parcelles seront inscrites au Budget Primitif 2003 – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN