D05QS-02/1182/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/1182/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIIème arrondissement – LA FOURRAGERE – Avenue des Caillols

– Cession à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de parcelles nécessaires à la réalisation de l'extension de la Ligne 1 de métro de la Timone à la Fourragère – Station la Fourragère.

02-7444-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l'Exercice des Droits de Préemption, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole vient d’approuver l’avant-projet du prolongement de la première ligne de Métro entre La Timone et La Fourragère. La station du Pôle de la Fourragère comprenant la station et le puits terminus du Métro, la Gare de Bus et le Parc Relais, est située sur des parcelles appartenant à la Ville de Marseille.

Cette emprise, d’une superficie totale de 15 656 m² est en effet assise, d’une part sur les parcelles cadastrées La Fourragère A 46 (pour 175 m²) et La Fourragère A 66 (pour 1 487 m²), issues du Domaine Public Routier, et dont votre assemblée a approuvé le transfert par délibération du 21 décembre 2001, et d’autre part, sur les parcelles cadastrées La Fourragère A 53 et La Fourragère K 62, objets de la présente délibération.

La Ville de Marseille cède en pleine propriété à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la totalité de la parcelle n°53 de la Section A du quartier La Fourragère, soit 1 356 m² nécessaire à la réalisation de l’accès souterrain du Parc Relais et à la circulation et au stationnement des bus, ainsi que 14 300 m² environ à détacher de la parcelle n°62 de la Section K du quartier La Fourragère, nécessaire à la réalisation de la Station et du Parc Relais, ainsi qu’indiqué sur le plan ci-annexé.

Compte-tenu du projet d’installation approuvé par délibération du 24 juin 2002, d’un collège sur la partie de la propriété restant enclavée du fait de la cession, la Ville de Marseille a demandé que lui soit consentie une servitude de passage à l’ouest de la parcelle.

Ces mouvements fonciers se feront au prix conforme à l’avis des Services Fiscaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession en pleine propriété à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de la totalité de la parcelle cadastrée La Fourragère A 53 soit 1 356 m² sise 3 à 29, avenue des Caillols à MARSEILLE 13012, et environ 14 300 m² à déterminer précisément par document d’arpentage, de la parcelle cadastrée La Fourragère K 62, dite  » Campagne Allemand «  sise 20, avenue des Caillols – 13012 MARSEILLE, nécessaire à la réalisation de la Station de Métro La Fourragère et ses annexes.

ARTICLE 2 Est approuvée l’acquisition par la Ville de Marseille à titre gratuit d’une servitude de passage sur le détaché de la parcelle K 62, objet de la cession visée à l’article 1 au profit du solde des terrains restant à la Ville de Marseille.

ARTICLE 3 Le montant de ces cessions sera établi conformément au prix estimé par les Services Fiscaux.

ARTICLE 4 Le document d’arpentage sera à la charge et aux frais de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

ARTICLE 5 La Ville de Marseille autorise le dépôt de tout dossier d’autorisation du droit des sols par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour la future destination sur les parcelles objet de la cession.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous documents, conventions, actes inhérents à cette opération, y compris toute demande d’autorisation de défrichement d’un bois de collectivité (article L 312-1 du Code Forestier).

ARTICLE 7 Les recettes correspondantes à la cession desdites parcelles seront inscrites au Budget Primitif 2003 – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN