D05QL-02/1220/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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SECRETARIAT GENERAL – Approbation du protocole tripartite Ville de Marseille, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée concernant la coordination des actions.

02-7437-SG

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Premier Adjoint délégué à Euroméditerranée, au Grand Projet de Transports Collectifs, au Métro et au Tramway, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis 1997, la Ville de Marseille et l’Etablissement Public Euroméditerranée sont liés par un accord concernant la politique foncière et d’urbanisme sur le périmètre de l’opération Euroméditerranée.

Les dispositions convenues en commun, concernant les questions foncières, d’urbanisme, d’habitat et d’équipements publics dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National répondaient à la préoccupation principale d’assurer une parfaite coordination entre la Ville et l’Etablissement Public.

Ainsi plusieurs actes ont été conclus et de nombreuses opérations menées en application de ce protocole dont en outre plusieurs principes ont été appliqués dans différents accords concernant les ZAC et la production des espaces publics.

D’une durée initiale de trois ans, ce protocole a été prorogé deux fois par les délibérations n°00/1257/EUGE du 27 novembre 2000 et n°01/1133/TUGE du 17 décembre 2001 compte tenu de l’évolution des textes (Loi Solidarité et Renouvellement Urbain) et des structures (définition des relations de l’OIN avec la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole dans le cadre de ses compétences).

Aujourd’hui le décret permettant l’intégration de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole comme partenaire institutionnel doit prochainement intervenir.

De même l’ensemble des compétences que cet établissement public met en oeuvre rend nécessaire l’intervention d’un document contractuel complet, actualisé et coordonné qui lie l’OIN à la Ville de Marseille et à la Communauté Urbaine.

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C’est l’objet du présent protocole qui ne traite cependant pas des questions de cessions et d’acquisitions foncières effectuées dans le cadre de l’OIN qui concernent l’ensemble des partenaires et feront l’objet d’un document distinct.

Les thèmes traités concernent les domaines de l’urbanisme, de l’exercice du droit de préemption, de la production des espaces publics, de l’habitat, de la politique de la ville, de la coordination des politiques économiques et de l’emploi, des déplacements ainsi que des équipements publics pour permettre la coordination et la cohérence de l’action publique des trois signataires dans le périmètre de l’OIN, chacun dans son domaine de compétences mais en fonction d’objectifs partagés.

La durée de cette convention est prévue pour quatre ans soit jusqu’à la fin 2006, terme également de l’accord financier actuel des partenaires de l’OIN.

Cet accord peut naturellement en fonction des évolutions être complété ou modifié par

accord des parties.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE DECRET N°965/1102 DU 13 OCTOBRE 1995 CREANT L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole d’accord tripartite ci-annexé entre la Ville de Marseille, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et l’Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit protocole.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE PREMIER ADJOINT DÉLÉGUÉ À EUROMÉDITERRANÉE, AU GRAND PROJET DE TRANSPORTS COLLECTIFS, AU MÉTRO ET AU TRAMWAY

Signé : Renaud MUSELIER

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN