D05QK-02/1215/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/1215/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC DE LA VALENTINE – 11ème arrondissement- Convention Publique d'Aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement-Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2001. Avenant n°6 à la Convention Publique d'Aménagement.

02-7436-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipements et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté de la Valentine située dans les quartiers Est de la commune a été créée par délibération du Conseil Municipal du 12 mars 1974 et son dossier de réalisation approuvé le 16 juin 1980.

Son Plan d’Aménagement de Zone a fait l’objet de modifications par délibérations en dates des 27 avril 1990, 21 octobre 1991, 27 novembre 1992, 23 juillet 1993 et 21 avril 1995.

La convention de concession Ville de Marseille/Marseille Aménagement (anciennement SOMICA) et le cahier des charges ont été adoptés par délibération n°79/645/U du 28 janvier 1980 et approuvés par arrêté préfectoral du 24 juin 1981.

Cette convention a fait l’objet depuis de cinq avenants en 1990, 1994, 1997, 1998 et 2002. La convention de concession arrivera à échéance en juin 2007.

Le Conseil Municipal a approuvé le 11 mars 2002 le Compte Rendu d’Activités de la ZAC de la Valentine en date du 31 décembre 2000. Il convient de soumettre à notre approbation un bilan actualisé au 31 décembre 2001.

Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2001 qui nous est soumis se présente de la façon suivante :

Dépenses :

Les dépenses au titre de l’exercice 2001 (estimées prévisionnellement à 946 000 Euros) s’élèvent à 467 000 Euros TTC.

Cette diminution s’explique par le report de travaux d’aménagement de terrains et de viabilisation, de manière à les réaliser concomitamment à la commercialisation du secteur UEc4 (traverse de la Montre).

Le montant prévisionnel au 31 décembre 2001 des dépenses de la concession d’aménagement s’élève à 43 140 000 Euros soit une diminution de 646 000 Euros par rapport au bilan précédent.

Cette diminution s’explique essentiellement par une baisse du coût de certains travaux et de la TVA résiduelle.

Recettes :

Les recettes (hors participations Ville) au titre de l’exercice 2001 (estimées prévisionnellement à 1 931 000 Euros) s’élèvent à 1 446 000 Euros TTC.

Cette diminution s’explique par un ralentissement des ventes de terrains viabilisés en 2001 et des rentrées de participations promoteurs.

Le montant prévisionnel au 31 décembre 2001 des recettes de la concession d’aménagement hors participation de la Ville s’élève à 35 403 000 Euros soit une diminution de 153 000 Euros par rapport au bilan précédent.

Cette diminution est due à une diminution des remboursements d’avance de travaux pour EDF/GDF et à une diminution des produits financiers.

Avenant n° 6 à la Convention Publique d’Aménagement :

L’article L 300.5 du Code de l’Urbanisme, créé par la Loi SRU n°2000.1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain prévoit que toute révision de la participation d’équilibre versée par les collectivités territoriales doit faire l’objet d’un avenant à la convention approuvé par l’Assemblée Délibérante de la Collectivité Territoriale.

Le montant de la participation prévisionnelle de la Ville au coût de l’opération est ramené à un montant de 7 737 000 Euros TTC. Par conséquent, l’échéancier prévisionnel est également modifié.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte rendu à la Collectivité de la ZAC de la Valentine ci-annexé proposé par Marseille Aménagement, établi au 31 décembre 2001 et comprenant le bilan financier prévisionnel.

ARTICLE 2 Est approuvé le montant de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan qui s’élève à 7 737 000 Euros TTC.

ARTICLE 3 Est approuvée la participation de la Ville d’un montant prévisionnel de 457 000 Euros TTC à payer en 2003.

ARTICLE 4 Est approuvée l’avenant n°6 à la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de la Valentine précisant la diminution de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan et la modification de son échéancier.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN