D05QJ-02/1108/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/1108/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Aménagement des Friches de la Belle de Mai îlot 3 – CARTO PRO – Approbation de l'avenant n°10 à la convention de mandat n°95/185 passée avec la SCIC DEVELOPPEMENT et de l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'oeuvre n°00/534 passé avec la SCPA POITEVIN-REYNAUD – Approbation de l'augmentation de l'autorisation de programme relative à cette opération.

02-7435-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Culture et aux Grands Evènements, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°01/0142/CESS du 19 janvier 2001, le Conseil Municipal, a approuvé le projet d’installation de l’Institut National de l’Audiovisuel dans les bâtiments de l’îlot n°1 de la friche de la Belle de Mai occupé actuellement par l’association Système Friche Théâtre. Aujourd’hui SCIC DEVELOPPEMENT mandataire de la ville de Marseille doit réaliser l’aménagement de l’INA et l’extension des Archives dans les bâtiments I et D de l’îlot 1.

L’association Système Friche Théâtre (SFT) occupe, à titre provisoire, une partie du bâtiment D et la totalité du bâtiment I de l’îlot 1 de la friche de la Belle de Mai qui sont programmés pour recevoir l’extension des Archives municipales et l’installation de l’INA.

Par délibération n°02/0442/CESS du 11 mars 2002, le Conseil Municipal a décidé de réhabiliter les bâtiments « Cartonnerie » et « SEITA Promotion » situés dans l’îlot 3 afin d’installer SFT de façon pérenne. Cette délibération a approuvé l’autorisation de programme de cette opération pour un montant de 1 600 000 Euros TTC correspondant aux travaux du bâtiment « Cartonnerie » (hors toiture) et aux études pour le bâtiment « SEITA Promotion ».

Afin d’assurer la cohérence, entre le transfert de l’association Système Friche Théâtre dans l’îlot 3 et l’installation de l’Institut National de l’Audiovisuel dans les bâtiments alors libérés de l’îlot n°1, il est proposé de confier la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’opération d’aménagement des bâtiments « Cartonnerie » et « SEITA Promotion » situés dans l’îlot 3 à SCIC DEVELOPPEMENT au moyen d’un avenant n°10 à la convention de mandat n°95/185.

Les études Cartonnerie étant achevées, la livraison de ce bâtiment se fera avant la partie SEITA Promotion. Pour déménager immédiatement la totalité des activités de SFT de l’îlot 1 et donc de ne pas retarder l’opération INA d’une part et de regrouper la totalité de SFT sur l’îlot 3 d’autre part, il est nécessaire de prévoir une installation provisoire d’environ 1000 m² de bureaux préfabriqués qui seront appelés « Le Campement »

Ce « Campement » sera installé sur la terrasse au sud, entre le bâtiment de la

« Cartonnerie » et la voie ferrée. Ces bureaux préfabriqués seront loués pour une période de 24 mois.

L’opération regroupant les bâtiments « Cartonnerie » et « SEITA promotion » ainsi que l’installation provisoire « le Campement » est appelée « CARTO PRO » et porte le numéro I 4413.07.

Un contrat de maîtrise d’oeuvre a été passé pour la partie Cartonnerie avec le cabinet d’Architecture SCP Poitevin Reynaud (marché n° 00/534 notifié le 24 octobre 2000). Ce marché d’un montant HT de 37 868.34 Euros a été réalisé, pour partie sur l’opération I 4413,04 jusqu'à la phase PRO, et a été réglé pour un montant de 17 040,76 Euros HT. Le solde de ce marché pour les phases ACT, VISA, DET et AOR d’un montant 20 827,58 Euros HT sera suivi dans le cadre du mandat par SCIC DEVELOPPEMENT et fait l’objet d’un avenant n° 1 au marché négocié de maîtrise d’oeuvre n°00/534.

Lors de la délibération n°02/0442/CESS du 11 mars 2002, il avait été décidé de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour les bureaux de contrôle technique, de coordination sécurité santé et de coordination SSI. Afin d’accélérer le démarrage des travaux de la Cartonnerie, et au vu des montants de ces prestations, il est proposé de passer en procédure de marchés sans formalités préalables régis par l’article 28 du code des marchés publics pour ces prestations ainsi que pour une mission d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination. Ainsi il est proposé d’autoriser SCIC DEVELOPPEMENT à passer des marchés dans ce cadre avec les prestataires suivants :

Société APAVE pour le contrôle technique pour un montant de 30 000 Euros HT.

Société ECSA pour la coordination sécurité santé pour un montant de

15 000 Euros HT.

Société ITE Partenaire pour la coordination système sécurité incendie pour un montant de 5 500 Euros HT.

Société ITE Partenaire pour l’ordonnancement, pilotage et coordination pour un montant de 39 000 Euros HT.

Les missions de contrôle technique, de coordination sécurité santé et de coordination SSI n’étant pas encore réalisées, SCIC DEVELOPPEMENT fera préalablement compléter le dossier Projet du maître d’oeuvre des remises des rapports correspondant aux missions précitées avant la phase de consultation des entreprises.

Pour prendre en compte les travaux de toiture de la Cartonnerie et l’installation provisoire de SFT dans la partie dite « Campement » l’autorisation de programme doit être augmentée de 750 000 Euros TTC et ainsi portée de 1 600 000 à 2 350 000 Euros TTC.

Pour l’opération « CARTO PRO » une avance forfaitaire de 15% du montant de cette opération, soit 352 500 Euros, sera versée dans le cadre de l’article 10.1 de la convention n°95/185 dans le mois qui suivra la notification de l’avenant n°10.

Pour la phase Parking îlot 1 lors de la passation de l’avenant n°4 à la convention de mandat précitée les dispositions financières n’avaient pas été précisées. Une avance forfaitaire de 182 938,82 Euros ayant été versée par anticipation par mandat n°22968, il convient de confirmer ce versement et de l’intégrer dans cet avenant n°10.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI MOP N°85/704 DU 12 JUILLET 1985 VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LE DECRET N°93/1268 DU 29 NOVEMBRE 1993 VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997

VU LA CONVENTION DE MANDAT N°95/185 DU 15 JUIN 1995 VU LA DELIBERATION N°01/0142/CESS DU 19 JANVIER 2001 VU LA DELIBERATION N°02/0442/CESS DU 11 MARS 2002

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°10, ci-annexé, à la convention de mandat n°95/185 relatif aux missions confiées à SCIC DEVELOPPEMENT pour la réalisation des travaux de relogement de l’association Système Friche Théâtre (S. F. T.) dans l’îlot 3 des friches de la Belle de Mai, opération regroupant les bâtiments « Cartonnerie » et

« SEITA promotion » ainsi que l’installation provisoire « le Campement » appelée

« CARTO PRO », pour un montant de 1 964 883 Euros HT, soit 2 350 000 Euros TTC.

Cet avenant a également pour objet de confirmer le versement du mandat n°22968 de 182 938,82 Euros concernant l’avance forfaitaire de la phase Parking îlot 1 définie dans l’avenant n°4 à cette même convention.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 3 Est approuvée l’augmentation de l’autorisation de programme relative à cette opération pour un montant de 750 000 Euros TTC. L’autorisation de programme ainsi portée de 1 600 000 Euros TTC à 2 350 000 Euros TTC est ventilée selon l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

exercice 2003 : 1 400 000 Euros TTC

  • exercice 2004 : 600 000 Euros TTC

  • exercice 2005 : 350 000 Euros TTC.

ARTICLE 4 Est approuvée dans le cadre du mandat de maîtrise d’ouvrage donné à la SCIC DEVELOPPEMENT pour l’opération I 4413.07 « CARTO PRO », l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’oeuvre n°00/534, notifié le 24 octobre 2000, réalisé en partie sous l’opération I 4413.04 et conclu avec la SCPA POITEVIN-REYNAUD, substituant la SCIC DEVELOPPEMENT à la Ville de Marseille en tant que personne responsable du marché pour la poursuite de ce contrat à partir de la phase ACT.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant et la SCIC DEVELOPPEMENT sont autorisés à signer ledit avenant.

ARTICLE 6 La SCIC DEVELOPPEMENT, est autorisée à signer le marché de contrôle technique avec la société APAVE pour un montant de 30 000 Euros HT ; le marché de Coordination sécurité santé avec la société ECSA pour un montant de

15 000 Euros hors taxes ; le marché de coordination SSI avec la société ITE Partenaire pour un montant de 5 500 Euros HT et le marché d’OPC avec la société ITE Partenaire pour un montant de 39 000 Euros HT.

ARTICLE 7 Est autorisé le lancement, par la SCIC DEVELOPPEMENT, des appels d’offres ouverts nécessaires à la réalisation des travaux et aménagements du bâtiment

« Cartonnerie » et du « Campement ».

ARTICLE 8 La SCIC DEVELOPPEMENT est autorisée à signer les marchés qui résulteront de ces consultations.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA CULTURE ET AUX GRANDS EVíˆNEMENTS

Signé : Serge BOTEY

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN