D05QI-02/1138/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1138/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Mission Grand Longchamp – Palais Longchamp – Palais des Arts – Approbation d'une convention cadre de maîtrise d'ouvrage assurée par le propriétaire entre l'Etat et la Ville de Marseille.

02-7434-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Conseiller délégué aux Musées, aux Monuments Historiques, aux Bibliothèques, au Muséum, aux Archives Communales et au Cabinet des Médailles, de Madame la Conseillère déléguée au Conservatoire National de Région, à l’Ecole Supérieure des Beaux-Arts et au Festival de Musique Sacrée de Marseille, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille peut exercer, en lieu et place de l’Etat, la maîtrise d’ouvrage d’opérations relatives à certains bâtiments dont elle est propriétaire et qui sont classés Monuments Historiques par arrêté.

A cette fin, il est nécessaire de conclure avec l’Etat une convention de maîtrise d’ouvrage assurée par le propriétaire.

Dans ce type d’opérations, dont l’importance et la complexité le justifient, il convient de faire réaliser des études préliminaires ainsi qu’un dossier d’études préalables indispensable à l’élaboration du programme, puis la mission de maîtrise d’oeuvre.

Actuellement, les conventions entre l’Etat et la Ville n’ont été établies qu’à partir de la mission de maîtrise d’oeuvre, formalisant la participation de l’Etat sous forme de subventions sur la base du dossier d’études préalables.

Ainsi, pour le site du Grand Longchamp, par délibération n°99/0992/CESS du 25 octobre 1999, le Conseil Municipal a sollicité de l’Etat une subvention au titre des travaux d’urgences sanitaires, donnant lieu à une convention entre l’Etat et la Ville permettant que la maîtrise d’ouvrage soit assurée par le propriétaire Ville, à partir de la mission de maîtrise d’oeuvre.

De façon identique pour le site du Palais des Arts, par délibération n° 01/0116/CESS du 19 janvier 2001, le Conseil Municipal a sollicité de l’Etat une subvention au titre des travaux de restauration générale qui a produit le même type de convention.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire, dans un souci d’uniformisation et de clarification des procédures et dans le strict respect du cadre législatif et réglementaire relatif aux Monuments Historiques, de contractualiser une convention cadre afin d’élargir le champ de ces conventions de maîtrise d’ouvrage entre l’Etat et la Ville pour qu’elles intègrent désormais les études préliminaires puis les études préalables.

Ces études sont confiées par la Ville, propriétaire, au moyen de conventions passées avec l’Architecte en Chef des Monuments Historiques territorialement compétent. Toutes les conventions passées à ce titre doivent se conformer au dispositif législatif et réglementaire relatif aux monuments historiques, et il est nécessaire de remplacer systématiquement dans chacun de ces textes les mots

« Préfet de Région » par « le maître d’ouvrage ».

Il est donc proposé d’approuver la convention cadre ci-annexée qui reprend les conventions établies dans les deux opérations précitées, ainsi que toute nouvelle opération relevant de ces dispositions (Eglise St Laurent, …).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI MOP N°85/704 DU 12 JUILLET 1985 VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913

VU LE DECRET N°80.911 DU 20 NOVEMBRE 1980 VU LE DECRET N°87.312 DU 5 MAI 1987

VU LE DECRET N°93/1268 DU 29 NOVEMBRE 1993 VU LE DECRET N°99.1060 DU 19 DECEMBRE 1999 VU LA CIRCULAIRE N°63150 DU 5 AOUT 1985

VU LA CIRCULAIRE N°434 DU 21 JUILLET 1988 VU LA CIRCULAIRE N°476 DU 17 AOUT 1988 VU L’ARRETE DU 30 JUIN 1987

VU L’ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991

VU L’ARRETE DU 30 MAI 2000

VU LA DELIBERATION N°99/0992/CESS DU 25 OCTOBRE 1999 VU LA DELIBERATION N°01/0116/CESS DU 19 JANVIER 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention cadre, ci-annexée, entre l’Etat et la Ville de Marseille confiant la maîtrise d’ouvrage des monuments historiques Ville dès la phase études préliminaires et préalables.

S’y rattachent les conventions de maîtrise d’ouvrage assurées par le propriétaire :

  • pour le Palais Longchamp : jardins et réseau hydraulique, partie F et T, bassins, escaliers, …

  • pour le Palais des Arts : restauration générale,

  • pour toute nouvelle opération relevant de ces dispositions.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX MUSÉES, AUX MONUMENTS HISTORIQUES, AUX BIBLIOTHíˆQUES, AU MUSÉUM, AUX ARCHIVES COMMUNALES ET AU CABINET DES MÉDAILLES

Signé : Roger LUCCIONI

MADAME LA CONSEILLERE DELEGUEE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DE RÉGION, A L'ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS ET AU FESTIVAL DE MUSIQUE SACREE DE MARSEILLE

Signé : Jeanine IMBERT

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN