D05QG-02/1214/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1214/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Convention Publique d'Aménagement n°94/319 "les anciennes Huileries MASSILIA" – 14ème arrondissement – Approbation du constat de clôture de la Convention Publique d'Aménagement entre la Ville de Marseille et AF2M – Approbation du bilan provisoire de clôture.

02-7432-DEAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°94/669/U en date du 30 septembre 1994, le Conseil Municipal a approuvé la Concession d’Aménagement des  » Anciennes Huileries Massilia « , située au boulevard Capitaine Gèze (14°), confiée à l’Agence Foncière Marseille Métropole (AF2M).

8 décembre 1994.

Cette concession n°94/139, d’une durée de 7 ans, a été dûment notifiée le

Par délibération n°99/057/EUGE en date du 1er février 1999, le Conseil Municipal a

approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), arrêté au 31 décembre 1997.

Par délibération n°99/869/EUGE en date du 4 octobre 1999, le Conseil Municipal a approuvé le CRAC arrêté au 31 décembre 1998.

Par délibération n°00/1093/EUGE en date du 27 octobre 2000, le Conseil Municipal a approuvé le CRAC arrêté au 31 décembre 1999.

Par délibération n°01/1070/TUGE en date du 26 novembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé le CRAC arrêté au 31 décembre 2000, ainsi que l’avenant n°1 à la Convention de Concession.

A cette dernière date, il est constaté que les travaux d’aménagement et la commercialisation sont achevés.

D’ailleurs, au cours de l’année 2001, les mouvements sur les postes Dépenses et Recettes ont été très limités.

Sont indiquées ci-après les évolutions constatées depuis le dernier CRAC approuvé : LES DEPENSES :

Acquisitions et frais annexes :

Ce poste diminue de 13 Euros correspondant au remboursement du notaire suite à la régularisation des frais de constitution de l’Association Syndicale Libre du Parc Massilia.

Travaux :

Ce poste diminue globalement de 35 684 Euros. En 2002, il reste à régler la participation aux frais de réalisation des plates-formes par le CIA COROT (18 172 Euros) et le remboursement des retenues de garantie à deux entreprises (2 076 Euros).

Imprévus :

Annulation du solde des imprévus de 6 098 Euros.

Charges de gestion :

Diminution de 68 519 Euros : un remboursement EDF de 1 913 Euros a été réalisé sur la consommation.

TVA résiduelle :

Augmentation de 20 250 Euros.

Frais financiers :

Le montant global des frais financiers augmente de 6 146 Euros. Il s’agit d’une régularisation des frais financiers long terme en comptabilité.

LES RECETTES :

Produits financiers :

Augmentation de 4 501 Euros compte tenu de la trésorerie positive à fin 2001.

Participation de la Ville à l’équilibre du bilan :

La participation prévisionnelle de la Ville au déficit de l’opération est inchangée.

L’écart constaté entre les dépenses et les recettes dégage un solde positif de 88 613 Euros.

Globalement, le bilan de l’opération s’analyse de la façon suivante : Dépenses : 5 392 343 Euros TTC

Recettes : 5 480 956 Euros TTC

Ecart : 88 613 Euros TTC.

L’écart de 88 613 Euros TTC est un trop versé de la Ville de Marseille à AF2M au titre de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan de l’opération.

Comme le prévoit le traité de concession et le cahier des charges de concession, le montant de 88 613 Euros TTC fera l’objet d’un titre de recettes émis par la Ville de Marseille.

L’article L 300.5 du Code de l’Urbanisme, créé par la Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain prévoit que toute révision de la participation d’équilibre versée par les collectivités territoriales doit faire l’objet d’un avenant à la convention approuvé par l’Assemblée Délibérante de la Collectivité Territoriale.

Or, la Convention Publique d’aménagement (concession n°94/319 notifiée le 8 décembre 1994) avait été établie pour une durée de 7 ans. Elle est échue depuis le 7 décembre 2001.

Il est donc constaté ce jour la clôture de la Convention Publique d’Aménagement entre la Ville de Marseille et AF2M en vue de l’aménagement des anciennes Huileries Massilia.

Ce constat est soumis à votre approbation.

Par conséquent, la révision de la participation d’équilibre versée par la Ville sera approuvée dans le cadre du bilan provisoire de clôture visé ci-après.

Avant de soumettre à votre approbation dans les prochains mois l’arrêté définitif des comptes de cette opération, un bilan provisoire de clôture a été établi par le concessionnaire, il a été attesté par le Commissaire aux Comptes de la Société.

Le bilan provisoire de clôture en date du 15 octobre 2002 est soumis à votre

approbation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA LOI N° 2000.1208 DU 13 DECEMBRE 2000

VU LA DELIBERATION N°94/669/U DU 30 SEPTEMBRE 1994 VU LA DELIBERATION N°99/057/EUGE DU 1ER FEVRIER 1999 VU LA DELIBERATION N°99/869/EUGE DU 4 OCTOBRE 1999 VU LA DELIBERATION N°00/1093/EUGE DU 27 OCTOBRE 2000

VU LA DELIBERATION N°01/1070/EUGE DU 26 NOVEMBRE 2001

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS DE LA MAIRIE DES 13EME ET 14EME ARRONDISSEMENTS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le constat de clôture de la convention publique d’aménagement n°94/139, des « Anciennes Huileries Massilia », entre la Ville de Marseille et la SEML AF2M.

ARTICLE 2 Est approuvé le bilan provisoire de clôture des comptes de l’opération en date du 15 octobre 2002, ainsi que la révision à la baisse de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan. Un titre de recettes sera émis par la Ville pour un montant de 88 613 Euros TTC, qui sera imputé sur la Nature/Fonction : 778/90.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN