D05QC-02/1059/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/1059/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Aménagement du Site de l'Hôtel de Ville, 13002 Marseille – Approbation de l'avenant n°1 au marché de travaux n°01/549 passé avec le groupement d'entreprises SOLETANCHE-BACHY/MASSENA – Augmentation de l'Autorisation de Programme de l'opération – Résiliation des marchés de travaux n°01/226, 01/227 et 01/358 passés respectivement avec les entreprises SOLETANCHE – BACHY, JAVEL et MEDITERRANEE CHARPENTES en vue de la réalisation d'une passerelle piétonne provisoire – Déclaration sans suite de la procédure négociée engagée par avis d'appel public à la concurrence n°2001/184 consécutive à l'appel d'offres infructueux relatif au lot n°2 "Structures et ouvrages métalliques" de la passerelle piétonne provisoire – Déclaration sans suite de la procédure négociée engagée par avis d'appel public à la concurrence n° 2001/144 pour l'attribution d'un marché d'assurance construction – Création d'une opération d'accompagnement – Approbation de l'Autorisation de Programme correspondante.

02-7428-DGPRO

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°01/0194/EFAG du 9 avril 2001, le Conseil Municipal a approuvé l’avant projet d’aménagement du Site de l'Hôtel de Ville conçu par l’équipe de maîtrise d’oeuvre conduite par l’Atelier HAMMOUTENE.

Par cette même délibération, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’oeuvre fixant le coût prévisionnel des travaux et le forfait de rémunération, ainsi que l’autorisation de programme mettant en place le financement de cette opération.

Par délibération n°01/0497/EFAG du 16 juillet 2001, le Conseil Municipal approuvait la convention de fouille archéologique passée avec l’Etat et l’Association pour les Fouilles Archéologiques Nationales (A.F.A.N.) dont le statut associatif a évolué pour celui d’un Etablissement Public désormais appelé Institut pour la Recherche Archéologique Préventive (I.N.R.A.P).

Par cette même délibération, le Conseil Municipal approuvait l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’oeuvre confiant au maître d’oeuvre une mission complémentaire de coordination des travaux et des interventions archéologiques.

Le marché relatif aux travaux de fondations spéciales du projet et à l’assistance apportée aux archéologues a été attribué au groupement d’entreprises SOLETANCHE BACHY/MASSENA lors de la séance de la Commission des Marchés du 4 octobre 2001. Ce marché a

été notifié le 30 octobre 2001 sous le n°01/549. Les travaux ont démarré en janvier 2002 permettant un démarrage des interventions archéologiques en mars 2002.

Le lot correspondant à ce marché constitue le premier des quatre lots concourant à la réalisation de l’opération.

Lors de l’exécution des parois moulées et des berlinoises destinées notamment à la réalisation des issues de secours, locaux techniques et galeries de liaisons souterraines de la Salle du Conseil les entreprises ont été confrontées à des difficultés imprévues dont les incidences économiques ont été arrêtées à l’issue de la procédure prévue au contrat pour l’établissement de prix nouveaux :

ou imprécis),

  1. des sujétions techniques imprévues : (167 600 Euros HT environ)

    – présence de réseaux sur l’implantation du projet (dossiers de récolement erronés

    • purge préalable des terrains et mise en oeuvre de béton pour paroi moulée

      ponctuellement plus importantes que les exigences forfaitaires contractuelles,

      • réalisation de terrassements supplémentaires dans des nappes identifiées prévisionnellement comme archéologiques,

      • incidences de mises au point techniques des autres lots.

  2. des demandes du service conducteur d’opération destinées à améliorer l’organisation et l’emprise du chantier, notamment au regard de la stabilité des bâtiments existants, de la sécurité des archéologues et de la continuité des activités riveraines (27 000 Euros HT environ).

  3. la prolongation du délai de garde de l’ouvrage résultant du décalage dans la désignation du titulaire du lot principal suite à un premier appel d’offres infructueux (35 400 Euros HT environ).

Dès lors, il est proposé la passation d’un avenant n°1 au marché n°01/549 passé avec le groupement SOLETANCHE-BACHY/MASSENA. Cet avenant d’un montant de 229 975,12 Euros HT représente 9,80% du montant du marché initial et porte ce dernier de 2 346 562,41 Euros HT à 2 576 537,53 Euros HT.

Cette augmentation du montant du marché de travaux du lot n°1 étant supérieure à 5%, la Commission des marchés a été saisie conformément à l’article 8 de la Loi n°95/127 du 8 février 1995 et a émis un avis favorable lors de la séance du 19 novembre 2002.

Parallèlement à l’exécution de ces travaux préalables, le maître d’oeuvre a poursuivi la mise au point technique et financière du projet.

Des améliorations qualitatives étaient apparues indispensables pour renforcer et pérenniser les qualités architecturales et urbanistiques de cet aménagement. Les incidences économiques de ces améliorations techniques et architecturales destinées à l’ensemble des usagers de ce site majeur (visiteurs, riverains, élus municipaux) avaient été estimées à 3,76 millions d’Euros HT (Valeur janvier 99) par le maître d’oeuvre.

Ces modifications du projet et leurs conséquences économiques ont été intégrées dans le marché de maîtrise d’oeuvre par l’avenant n°3 approuvé par délibération n°02/0764/EFAG du Conseil Municipal du 19 juillet 2002 qui a porté d’une part, le coût prévisionnel des travaux de 16 060 503,97 Euros HT à 19 818 372,24 Euros HT et d’autre part le forfait définitif de rémunération de 2 121 398,21 Euros HT à 2 460 191,75 Euros H.T.

De plus, l’appel d’offres lancé pour désigner l’entreprise titulaire du lot principal (lot n°2 : « Gros oeuvre – aménagements intérieurs et extérieurs – Equipements techniques ») a été déclaré infructueux par la commission des marchés lors de sa séance du 30 juillet 2002 en raison d’écarts très importants entre les offres des entreprises et l’estimation.

Ces écarts résultent, selon l’analyse de la maîtrise d’oeuvre, d’une part, de sa sous-estimation des conséquences économiques de la réelle complexité technique des travaux à réaliser et d’autre part, des contraintes d’organisation du chantier imposées aux entreprises par le phasage des travaux liés aux interventions archéologiques et à l’exigence d’une livraison partielle anticipée d’une partie des ouvrages.

Les dispositions contractuelles en matière d’ordonnancement et de réception des travaux ont été revues, simplifiant l’organisation du chantier. Par ailleurs, à l’issue de nouvelles études, le maître d’oeuvre a proposé des modifications, pour l’essentiel techniques, qui permettent une réduction significative du coût des travaux.

La préservation des qualités architecturales et urbanistiques du projet limite toutefois le champ de ces modifications, rendant indispensable une réévaluation de l’estimation.

Les améliorations qualitatives architecturales et techniques adoptées lors du Conseil Municipal du 19 juillet 2002 d’une part, l’actualisation et le réajustement de l’estimation du coût des travaux d’autre part imposent une augmentation de l’autorisation de programme de 8 015 868,42 d’Euros TTC, portant l’autorisation de programme de 36 984 131,58 Euros TTC à 45 M d’Euros TTC.

Par ailleurs, la mise en oeuvre d’une passerelle provisoire envisagée initialement n’apparaît plus indispensable pour garantir le maintien des liaisons piétonnes durant les travaux.

Dès lors, il convient de résilier les marchés de travaux n°01/226, 01/227 et 01/358 attribués respectivement aux entreprises SOLETANCHE-BACHY, JAVEL et MEDITERRANEE CHARPENTES pour la réalisation de 3 des 4 lots concourant à la réalisation de la passerelle et de déclarer sans suite la procédure négociée engagée suite à l’appel d’offres relatif au lot structures et ouvrages métalliques déclaré infructueux par la commission des marchés lors de sa séance du 11 octobre 2001.

De même, le dispositif d’assurance habituellement mis en oeuvre sur les opérations de construction de la Ville de Marseille apparaît désormais adapté à cette opération compte tenu notamment de l’avancement techniquement satisfaisant des phases délicates des travaux de fondations spéciales.

Dès lors, il convient de déclarer sans suite la procédure négociée engagée en vue de doter cette opération d’un dispositif d’assurance construction spécifique.

Enfin, il apparaît désormais nécessaire que la mise en oeuvre des procédures d’acquisition, de réalisation de travaux ou de services non directement liés à l’opération d’aménagement du site de l’Hôtel de Ville et le financement des dépenses correspondantes, mais indispensables au fonctionnement futur de l’équipement relève d’une opération d’accompagnement distincte :

Ces prestations et dépenses concernent notamment :

  • Les projets informatiques et audiovisuels associés à l’opération principale, (acquisition de matériels informatiques et audiovisuels, de logiciels, développement de

    « GEDélibérations », mise à niveau des réseaux des pavillons Bargemon, Puget et Daviel, formation des utilisateurs),

  • la définition et la mise au point des futurs contrats d’exploitation du site,

  • la restauration ou la reproduction puis la présentation de fontaines anciennes intégrées dans le site, de vestiges archéologiques mis à jour lors des fouilles précédentes (reconstitution d’un quai grec du VI siècle avant JC, mur de thermes romains).

    L’autorisation de programme relative au financement de ces dépenses est de 3,2 M d’Euros TTC.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    VU LA LOI MOP N° 85/704 DU 12 JUILLET 1985 VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

    VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997

    VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT VU LA DELIBERATION N°01/0194 EFAG DU 9 AVRIL 2001

    VU LA DELIBERATION N°01/0497 EFAG DU 16 JUILLET 2001 VU LA DELIBERATION N°02/0764 EFAG DU 19 JUILLET 2002 VU L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DES MARCHES DU 19 NOVEMBRE 2002

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1 ci-annexé au marché de travaux n°01/549 passé avec le groupement d’entreprises SOLETANCHE-BACHY/MASSENA représentant une augmentation de 229 975,12 Euros HT soit 275 050,24 Euros TTC.

    Le montant du marché de travaux n°01/549 est ainsi porté à 2 576 537,53 Euros HT soit 3 081 538,89 Euros TTC.

    ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’avenant précité.

    ARTICLE 3 Est approuvée l’augmentation de l’autorisation de programme de l’opération d’aménagement du site de l’Hôtel de Ville pour un montant de 8 015 868,42 Euros TTC.

    L’autorisation de programme ainsi portée de 36 984 131,58 Euros TTC à 45 M d’Euros TTC est ventilée selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué

    ci-après :

    • exercices antérieurs : 2 050,477 Euros TTC

    • exercice 2002 : 5 000 000 Euros TTC

    • exercice 2003 : 13 420 000 Euros TTC

    • exercice 2004 : 22 000 000 Euros TTC

    • exercice 2005 : 2 529 523 Euros TTC.

ARTICLE 4 Est approuvée la résiliation des marchés de travaux n°01/226, n°01/227 et n°01/358 attribués respectivement aux entreprises SOLETANCHE-BACHY, JAVEL et MEDITERRANEE CHARPENTES pour la réalisation des lots n°1 « Préparation terrain, fondations », n°4 « Electricité – Eclairage » et n°3 « Platelage, Habillage bois, Caissons d’exposition » concourant à la réalisation de la passerelle piétonne.

ARTICLE 5 Est déclarée sans suite la procédure négociée engagée par avis d’appel public à la concurrence n°2001/184, consécutive à l’appel d’offres infructueux relatif au lot n°2 « Structures et ouvrages métalliques » de la passerelle piétonne provisoire.

ARTICLE 6 Est déclaré sans suite la procédure négociée engagée par avis d’appel public à la concurrence n° 2001/144, en vue de doter l’opération d’aménagement du site de l’Hôtel de Ville d’un dispositif d’assurance construction spécifique.

ARTICLE 7 Est approuvée la création d’une opération d’accompagnement à l’opération d’aménagement du site de l’Hôtel de Ville.

ARTICLE 8 Est approuvée l’autorisation de Programme relative à cette opération d’accompagnement à l’opération d’aménagement du site de l’Hôtel de Ville pour un montant de 3,2 M d’Euros TTC, ventilée selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

  • exercice 2002 : 639 000 Euros TTC

  • exercice 2003 : 678 000 Euros TTC

  • exercice 2004 : 1 727 000 Euros TTC

  • exercice 2005 : 156 000 Euros TTC

ARTICLE 9 Les dépenses relatives à l’opération d’aménagement du site de l’Hôtel de Ville et à l’opération d’accompagnement seront imputées sur les crédits inscrits aux Budgets 2002 et suivants, Etudes Nature 2031 – Travaux Nature 2313 – Fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN