D05PY-02/1210/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/1210/TUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – MARSEILLE

AMENAGEMENT – Approbation du rapport de gestion pour l'exercice 2001 et compte rendu financier des activités de la Société.

02-7414-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d'Equipement et aux Zones d'Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Économie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions qui leur sont confiées tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C'est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l'émanation, que la Loi précitée stipule :

  • dans l'article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration ;

  • dans l'article 5 II que les SEML doivent fournir chaque année un bilan prévisionnel et un plan de trésorerie actualisés des activités qu'elles poursuivent dans le cadre de conventions passées avec les collectivités locales ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

Sont donc soumis à notre approbation le rapport de gestion et les documents financiers de Marseille Aménagement pour l'exercice 2001.

  1. – RAPPORT DE GESTION :

    Il comprend un compte-rendu d'activités et une analyse de la situation financière de la

    Société.

    convient de citer :

    A – Rapport d'activités :

    Le rapport d’activité fait le point sur une quarantaine d’opérations parmi lesquelles, il

    1/Opérations en convention d’aménagement

    • ZAC du Rouet : La déclaration d’utilité publique a été obtenue en mars 2001. Par

      ailleurs, on peut également noter l’achat à l’amiable de la moitié des surfaces de la ZAC. Concernant le relogement, un immeuble en PLUS sera réalisé permettant aux ménages locataires et propriétaires occupants de se réinstaller sur le site s’ils le souhaitent.

      • ZAC de Château-Gombert :

      • Liaison Est-Ouest : Après mise en concurrence, la mission de maîtrise d’oeuvre a été attribuée. C’est ainsi qu’ont débuté les travaux de conception de la liaison VRD entre les rues Enrico Fermi, Henri Becquerel et avenue Albert Einstein. Cet ouvrage est la dernière artère structurante du Technopôle à réaliser.

      • ZAC des Vagues : L’état d’avancement a bien progressé avec le démarrage des travaux de VRD et d’espaces verts de la ZAC. La contre-allée de Bonneveine a été achevée à mi-décembre, permettant ainsi l’accueil des nouveaux résidents du programme immobilier

        « L’Hippodrome ».

        2/ Opérations en mandat

      • Parc du 26ème Centenaire : La première partie du parc a été inaugurée en juin 2001, la deuxième tranche correspondant aux Jardins Thématiques devrait être livrée lors du deuxième trimestre 2003.

      • Hôtel Technologique de Château-Gombert : L’ouvrage a été livré en fin d’année

        2001.

      • PRI La Ciotat : Au dernier trimestre 2001, la Ville de La Ciotat a demandé à Marseille

        Aménagement de conduire une étude visant à fixer les conditions de la mise en place d’un PRI sur le centre ancien de la Commune.

        3/ Données globales d’activités

        Il est à noter une stabilisation du chiffre d’opérations à approximativement 75 MEuros avec une montée en puissance des mandats BMVR et Parc du 26ème Centenaire.

        En outre, en 2001 les marchés attribués dans le cadre des opérations menées par Marseille Aménagement représentent un montant de 14 MEuros.

        B – Situation financière

        1 ) Situation de la Société au 31 décembre 2001 :

        BILAN EN KEuros

        A

        C

        T I F

        P

        A

        S S I F

        2000

        2001

        2000

        2001

        Actif immobilisé

        7 257,02

        7 120,70

        Capitaux propres

        6 693,12

        7 051,93

        Actif Circulant

        99 737,03

        108 050,62

        Provisions

        3 592,61

        6 952,75

        Dettes

        76 968,46

        74 768,58

        Comptes de

        19 739,86

        26 398,06

        régularisation

        Total Général

        106 994,05

        115 171,32

        Total Général

        106 994,05

        115 171,32

        En ce qui concerne les ressources de la société on note que :

      • Les capitaux propres se sont encore légèrement confortés en 2001 avec une progression de + 5%.

        Le redressement total du report à nouveau qui redevient positif.

      • Les ressources stables de la société sont assurées essentiellement par les dettes financières (51% du passif en 2001). L’endettement global à long terme de la société est en diminution (de 61,89 MEuros en 2000 à 58,52 MEuros en 2001).

        Les données bilantielles, en outre, mettent en exergue les points suivants :

      • à l’actif :

        Les en cours de production, qui représentent la part la plus élevée des besoins à financer (59% de la valeur du bilan), demeurent stables (de 66,63 MEuros en 2000 à 67,37 MEuros en 2001).

        La trésorerie au 31 décembre 2001 présente un solde de 4,6 MEuros en 2001.

      • au passif :

    Le poste provisions pour risques et charges est en augmentation (de 3,59 MEuros à 7,05 MEuros). Cette évolution est essentiellement liée au provisionnement des charges prévisionnelles des différentes opérations en Convention Publique d’Aménagement.

    Par ailleurs, la société présente une situation saine en terme de solvabilité. En effet, le ratio de solvabilité à court terme s’est établi en 2001 à 200%, signifiant que les créances et liquidités couvrent deux fois les dettes à court terme.

    1. Détermination du résultat net de l'exercice 2001 :

      2001

      2000

      MEuros

      MEuros

      Produits d'exploitation

      43,55

      40,93

      Charges d'exploitation

      43,28

      39,01

      Résultat d'exploitation

      +0,27

      + 1,92

      Produits financiers

      0,52

      0,38

      Charges financières

      0,58

      0,50

      Résultat financier

      – 0,07

      – 0,12

      Produits exceptionnels

      0,66

      0,01

      Charges exceptionnelles

      0,50

      0,34

      Résultat exceptionnel

      +0,16

      – 0,32

      Résultat Net

      + 0,36

      + 1,48

      L’exercice se solde par un résultat net positif de + 364 145 Euros contre 1 408 285 Euros en 2000.

      L'examen du compte de résultat fait ressortir les éléments suivants :

      1. – la composition du chiffre d’affaires 2001 est reprise dans le tableau qui suit :

        MEuros

        Fonctionnement

        1,12

        Opérations propres

        1,04

        Convention Publique d’Aménagement

        29,26

        Total

        31,42

      2. – le résultat d'exploitation qui mesure la performance de la société indépendamment de toute politique financière et fiscale s’élève à + 0,27 Euros (+ 1,92 MEuros en 2000),

      3. – le résultat financier, qui s’améliore, s'établit à 0,07 MEuros contre – 0,117 MEuros

        en 2000,

      4. – le résultat exceptionnel en amélioration s’affiche à + 0,162 MEuros contre

    – 0,32 MEuros en 2000.

    Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 2001 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 26 avril 2002 et approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 2002.

    Par ailleurs, les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

  2. – LE COMPTE RENDU FINANCIER

Il comprend le bilan prévisionnel actualisé et le plan de trésorerie actualisé pour les différentes opérations confiées à Marseille Aménagement ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice par la Société conformément à l'article 5 II de la Loi précitée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°83-597 DU 7 JUILLET 1983

VU LE RAPPORT ET LES COMPTES CI-ANNEXES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte rendu financier des activités de la Société Marseille Aménagement pour l'exercice 2001.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *