D05PR-02/1063/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/1063/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – Création du Conseil Local

de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

02-7407-DGPP

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l'Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité, à la Police Municipale et à la Police Administrative et de Monsieur l’Adjoint délégué à la Citoyenneté de la Jeunesse, au Contrat Educatif Local et au Conseil Communal de Prévention de la Délinquance soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Créé en 1985, le Conseil Communal de Prévention de la Délinquance a réuni de façon régulière autour du Maire l’ensemble des institutions concernées par ce champ d’intervention. Ses principales orientations, reprises dans le Contrat de Ville étaient :

  • l’Aide aux Victimes d’Accès au Droit – la Médiation Pénale,

  • la Prévention de la Récidive,

  • la Délinquance des mineurs et les violences en milieu scolaire.

    Par la suite, et forte de ce partenariat, la Ville de Marseille s’est dotée d’un Contrat Local de Sécurité. Ce document signé en mars 1999, en présence du Ministre de l’Intérieur, par le Préfet de Police, le Procureur de la République, les Présidents des Conseils Départemental et Régional, l’Education Nationale et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille avait comme objectif la lutte contre le sentiment d’insécurité ressenti par nos concitoyens. Il reprenait dans son volet

    « Prévention » les orientations du Conseil Communal de Prévention de la Délinquance et dans son volet

    « Sécurité » la complémentarité des actions des Polices Nationale et Municipale.

    Le Décret n°2002/999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance prévoit la possibilité de créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance qui constitue l’instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés. Dans son article 20, ce Décret prévoit l’abrogation des Conseils Communaux de Prévention de la Délinquance créés par le Décret n°92-343 du 1er avril 1992.

    Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance se substitue aux Conseils Communaux de Prévention de la Délinquance et constitue désormais l’instance d’information, de coordination et de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité.

    Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est présidé par Monsieur le Maire. Outre son président, ainsi que le Préfet et le Procureur de la République, ou leurs représentants, qui sont membres de droit, les membres du Conseil sont répartis en trois collèges :

  • le premier est composé d’élus désignés par le Maire,

  • le deuxième est composé de chefs des services de l’Etat, ou leurs représentants, désignés par le Préfet. Ce dernier peut également désigner en concertation avec le Procureur de la République des personnalités qualifiées,

  • le troisième est composé de représentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de responsables de services sociaux, ainsi que de représentants des associations oeuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité, ou de l’aide aux victimes. Ces membres sont désignés par le Président, en accord, le cas échéant, avec les autorités ou organismes dont ils relèvent.

Aucun de ces trois collèges ne peut à lui seul représenter plus de la moitié du nombre total des membres du conseil.

Le Conseil se réunit à l’initiative de son Président, au moins deux fois par an. Il se réunit de droit à la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres. Il peut se réunir en formation restreinte dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Le secrétariat du Conseil est assuré sous l’autorité du Président.

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est informé régulièrement, par les responsables locaux de la Police, de l’état, des caractéristiques et de l’évolution de la délinquance dans son ressort territorial. Les Maires sont informés sans délai des actes graves de délinquance commis dans leur commune. Au moins une fois par an, ils sont également informés, comme le conseil local de sécurité, de l’ensemble des moyens mis en oeuvre par l’Etat dans la commune.

Il favorise l’échange d’informations concernant les attentes de la population, qu’il exprime en tenant compte de la spécificité des quartiers et peut définir des objectifs à atteindre grâce à l’intervention coordonnée des différents partenaires. La nature et les modalités d’engagement des moyens des services de l’Etat, notamment de la Police et des collectivités restent toutefois de la seule responsabilité des autorités concernées. Au titre de la prévention de la délinquance, le conseil dresse le constat des actions de prévention existantes et définit des actions et objectifs coordonnés dont il suit l’exécution. Il encourage les initiatives en matière de prévention et d’aide aux victimes, la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l’incarcération ainsi que des mesures sociales, sanitaires et d’insertion favorisant la prévention de la récidive.

Le Conseil Local participe à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation du contrat local de sécurité. Il en assure le suivi éventuellement, en formation restreinte dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance prend en charge le suivi des contrats locaux de sécurité conclus antérieurement à la date de publication du présent décret.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE DECRET N°2002-999 DU 17 JUILLET 2002 RELATIF AUX DISPOSITIFS TERRITORIAUX DE SECURITE ET DE COOPERATION POUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est décidée la création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance conformément au Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 qui se substitue au Conseil Communal de Prévention de la Délinquance.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE A LA CITOYENNETE DE LA JEUNESSE, AU CONTRAT EDUCATIF LOCAL ET AU CONSEIL COMMUNAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Signé : Michel BOURGAT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN