D05PM-02/1128/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1128/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Création d'un groupe scolaire dans la ZAC du Rouet 13008 Marseille – Déclaration sans suite du concours de maîtrise d'oeuvre lancé par avis d'appel public à la concurrence n°02/AC/09/MV – Lancement d'un appel d'offres ouvert pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en Haute Qualité Environnementale (HQE) – Financement.

02-7402-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/0594/EUGE du 26 juin 2000, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC du Rouet dans le 8ème arrondissement.

Par délibération n°02/0432/CESS du 11 mars 2002, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un groupe scolaire dans cette ZAC, le programme sommaire et l’autorisation de programme globale de cette opération, le lancement d’un concours de maîtrise d’oeuvre et le règlement de ce concours ainsi que, la convention de mandat avec Marseille Aménagement et le plan de financement.

Le concours de maîtrise d’oeuvre a été lancé par la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement par avis d’appel public à la concurrence n° 02/AC/09/MV envoyé à la publication le 3 juin 2002.

Aujourd’hui, dans le cadre des actions qu’engage la Ville de Marseille en faveur du développement durable, il paraît opportun d’inscrire cette opération dans les projets menés selon la démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE). En effet, la réalisation de ce groupe scolaire dans un quartier en pleine transformation aura valeur pédagogique, illustrera la démarche de « Qualité de Vie Partagée » dans laquelle s’est engagée la Ville de Marseille et traduira la recherche d’amélioration de la qualité globale des bâtiments.

Sur le même principe, la Ville de Marseille a décidé de soumissionner à l’appel à projets « Démarche Haute Qualité Environnementale et bâtiments tertiaires » lancé par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E.). Si ce projet est retenu, il bénéficiera d’un accompagnement financier et méthodologique de l’A.D.E.M.E. et d’une certification par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment. (CSTB). Dans une telle démarche, les principes d’éco- construction et d’éco-gestion président à la réalisation de chaque opération.

Afin que ces principes soient respectés, il est nécessaire de déclarer sans suite le concours de maîtrise d’oeuvre déjà engagé, d’établir un nouveau cahier des charges et de s’adjoindre les services d’un assistant à maître d’ouvrage ayant les compétences ad hoc en Haute Qualité Environnementale. La planification globale de l’opération n’en sera toutefois pas affectée, eu égard aux délais d’acquisition foncière de l’opération en cours.

Une fois établi ce nouveau cahier des charges, un avenant à la convention de mandat passée avec Marseille Aménagement sera présenté et un nouveau concours de maîtrise d’oeuvre sera lancé.

L’ensemble des marchés de services à passer sur cette opération étant supérieur au seuil de 200 000 Euros HT, il est proposé de réaliser la mise en compétition des assistants à maîtres d’ouvrage HQE par un appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics.

Pour cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, le concours financier de l’A.D.E.M.E et de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur sera sollicité. Le financement maximal pourrait atteindre 70%, répartis à parts égales entre les 2 partenaires.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N° 85/704 DU 12 JUILLET 1985

VU LE DECRET N° 93/1269 DU 29 NOVEMBRE 1993

VU LA DELIBERATION N° 00/0594/EUGE DU 26 JUIN 2000 VU LA DELIBERATION N° 02/0432/CESS DU 11 MARS 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est déclaré sans suite le concours de maîtrise d’oeuvre lancé par avis d’appel public à la concurrence n°02/AC/09/MV pour la création du groupe scolaire de la ZAC du Rouet dans le 8íˆme arrondissement.

ARTICLE 2 Est décidé le lancement d’un appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics en vue de la désignation d’un assistant à maître d’ouvrage ayant les compétences en Haute Qualité Environnementale pour la création de ce groupe scolaire.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 Est sollicité et accepté le concours financier de l’A.D.E.M.E. et de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le financement de cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage spécifique en H.Q.E

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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