D05PK-02/1085/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1085/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – CREDIT COURT TERME – Convention Ville

de Marseille – Société Générale.

02-7400-DGSF

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille utilise dans le cadre des procédures de gestion des liquidités au compte au Trésor, conformément à la réglementation en vigueur, un volume de crédits court terme annuel s’élevant à 222 000 000 Euros en 2002.

Ce volume permet d’ajuster en permanence l’encours du compte au Trésor aux besoins effectifs en attendant l’encaissement des ressources définitives (subventions, participations, dotations de fiscalité…).

Il autorise une gestion rigoureuse des mobilisations de ressources d’emprunts en permettant d’ajuster la date de leur souscription en fonction des évolutions du marché financier.

La convention négociée auprès de la Société Générale arrive à échéance le 31 décembre 2002.

Dans ce cadre, afin de renouveler son offre de crédit court terme pour l’année 2003, la Société Générale a formulé la proposition suivante :

Montant : 40 000 000 Euros.

Durée : 1 an à partir du 2 janvier 2003.

Index : Eonia – TMM – Euribor 1 semaine.

Option 1 : mise à disposition des fonds par chèque de banque – remboursement par virement

Base de calcul : les intérêts seront calculés sur la base du nombre exact de jours d’utilisation rapportée à une année de 390 jours pour Eonia et TMM et 360 jours pour Euribor.

Dates de valeur : le décompte des intérêts débute le jour ouvré de la remise du chèque à la Recette des Finances Marseille Municipale et s’arrête le jour de remboursement des fonds .

Si la mobilisation a lieu un vendredi, ou la veille d’un jour férié, le décompte des intérêts se fera à partir du jour calendaire suivant.

Réfaction d’intérêts : – 0,30% du 1er Euro jusqu’à un montant cumulé des tirages de 1,219 Milliards Euros ( Eonia – TMM )

  • 0,40% pour un montant cumulé de tirages compris entre 1,219 et 1,525 Milliards Euros ( Eonia – TMM )

  • 0,60% pour un montant cumulé de tirages supérieur à 1,525 Milliards Euros ( Eonia – TMM )

Dans tous les cas Euribor 1 semaine sans marge pour des tirages d’une durée préfixée de 1 à 7 jours.

Marge : sans.

Commissions et frais : néant.

Règlement des intérêts : à l’échéance de la convention, sans capitalisation, pour Eonia et TMM ; à l’échéance de chaque tirage pour Euribor.

Option 2 : mise à disposition des fonds par virement – remboursement par virement

Base de calcul : les intérêts seront calculés sur la base du nombre exact de jours d’utilisation rapportée à une année de 360 jours.

Conditions : Le versement des fonds s’effectue par virement au Trésor Public et les remboursements par virement sur le compte de la Société Générale désigné par l’agence.

Marge : 0,07%.

Commissions et frais : néant.

Règlement des intérêts : mensuel sur Eonia et TMM ; à l’échéance de chaque tirage sur Euribor.

Ce renouvellement s’avère nécessaire pour conforter les procédures actuellement utilisées en matière de gestion de la trésorerie et de la dette communale.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALE VU LA PROPOSITION DE LA SOCIETE GENERALE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont adoptées les conditions de la convention de trésorerie ci-jointe entre la Ville de Marseille et la Société Générale.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la présente convention et à procéder, sans autre délibération, aux opérations prévues par les dispositions du contrat susvisé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN